M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les besoins de financement liés à la rénovation du quartier du Haut du Mont-Mesly de Créteil. Le Gouvernement vient d'annoncer qu'il respectera ses engagements en finançant cette année, à hauteur de 100 millions d'euros, les travaux liés à la rénovation urbaine de 17 quartiers dégradés situés sur le territoire du département du Val-de-Marne qui ont fait l'objet, respectivement, de convention pluriannuelle signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), dans le cadre de l'acte 1 du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et de la convention départementale. Pour autant, les incertitudes planent sur la capacité financière de l'ANRU à participer au cofinancement, aux côtés de la région Île-de-France, du département du Val-de-Marne, des bailleurs sociaux concernés et bien évidemment de la commune, du projet de rénovation urbaine du quartier du « Haut du Mont-Mesly » à Créteil, classé en priorité 1 au PNRU, mais qui n'a pas encore fait l'objet d'une convention avec l'ANRU, pour les raisons suivantes : Dès la définition du programme national de rénovation urbaine, l'ANRU avait jugé indispensable d'intégrer dans le projet urbain du « Haut du Mont-Mesly », élaboré lors du grand projet de ville, les bâtiments locatifs appartenant alors à ICADE Patrimoine. Cette intégration s'est heurtée à un écueil majeur en raison du fait que cette société n'était pas éligible aux aides de l'État dans le cadre de l'ANRU. Cette situation a longtemps figé le projet. En 2008, ICADE a mis en vente 928 logements dans le Mont-Mesly. L'OPAC 94 (aujourd'hui Valophis Habitat) a fait l'acquisition de 658 de ces logements, et pour sa part, la commune a fait l'acquisition des 270 logements des bâtiments d'habitation de la place de l'Abbaye. Cela a permis à la commune de Créteil de déposer fin 2008 un dossier de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly auprès des services de l'État. Ce projet était conçu pour être réalisé en deux phases. La première, à réaliser avant la fin 2013 et donc dans l'acte 1 du PNRU, concernait la rénovation des bâtiments de la place de l'Abbaye et la restructuration de celle-ci. La seconde tranche devant permettre, en continuité, une intervention sur le reste du site concerné et devait s'inscrire dans le cadre d'un acte 2 du PNRU. Malgré tous ces efforts, ce projet n'a pas été présenté en comité national d'engagement de l'ANRU. En 2010, la commune a fait l'acquisition auprès d'ICADE, de 2 802 logements (qui avaient fait l'objet d'un déconventionnement) situés dans le Mont-Mesly, à travers l'office public de l'habitat de Créteil et de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil (Semic). La situation est donc aujourd'hui tout à fait favorable pour réinscrire le quartier du Haut du Mont-Mesly, dans le dispositif d'intervention qui sera mis en place dans le cadre de l'acte 2 du programme national de rénovation urbaine. Le projet global de rénovation urbaine du « Haut du Mont-Mesly » porté par la commune en partenariat avec la Semic et Valophis Habitat en lien avec la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne (Drihl 94) est dans sa phase finale d'élaboration. Ce projet ambitionne, dans une démarche de développement durable dans son acception la plus large, d'intervenir de manière importante sur l'habitat social par la rénovation de certains bâtiments et la démolition-reconstruction des immeubles le nécessitant. Par ailleurs, la réalisation de logements en accession à la propriété permettra de proposer une offre d'habitat diversifiée ce qui est en totale cohérence avec un des fondements de l'action de l'ANRU, à savoir favoriser et développer une réelle mixité sociale dans les quartiers. Les voiries et autres aménagements des espaces extérieurs forment le second volet de ce projet. Enfin, les équipements publics et les espaces dédiés aux commerces de proximité constituent le troisième volet d'intervention, ce qui a conduit la commune à faire l'acquisition, par voie de préemption, de l'ensemble des 26 commerces de proximité constituant un centre commercial situé dans ce quartier, lors de leur mise en vente par Icade Commerces. Le long terme se construisant au quotidien, les opérations qui seront réalisées à travers ce projet viendront compléter le programme de travaux en cours qui permettent une première rénovation des logements de la place de l'Abbaye (faisant partie du périmètre d'intervention Anru « Haut du Mont-Mesly ») ainsi que l'aménagement de cette place qui accueillera une médiathèque d'intérêt communautaire, dont le chantier est aussi lancé. Par ailleurs, un premier programme de travaux au sein du patrimoine acquis par l'OPH de Créteil auprès d'Icade dans le quartier du Mont-Mesly en 2010, permettra d'améliorer à terme les conditions d'habitat d'environ 2 000 ménages, dont 500 d'entre-deux résident dans le périmètre d'intervention Anru Haut du Mont-Mesly. Bien évidemment, ces travaux n'ont pu bénéficier d'un cofinancement de l'ANRU, ce qui a eu pour effet d'en faire supporter essentiellement le poids financier au bailleur et à la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, dont Créteil est la Ville centre. Il est aussi à noter que pour sa part, Valophis Habitat doit réaliser un programme de rénovation de son patrimoine dans le Mont-Mesly, et ce avec une participation financière de la communauté d'agglomération. Compte tenu de l'importance des travaux restant à réaliser pour la rénovation urbaine du quartier Haut du Mont-Mesly tant attendu par ses habitants afin d'améliorer leur conditions de vie, et de favoriser l'équilibre social des quartiers de Créteil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre pour permettre le cofinancement de ce projet par l'ANRU, et ainsi permettre de signer la convention pluriannuelle de rénovation urbaine de ce quartier, dans les meilleurs délais.

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dispositifs légaux et réglementaires permettant de favoriser le développement du logement intergénérationnel au sein du parc immobilier public, au bénéfice notamment des étudiants et des personnes âgées. Sur le département du Val-de-Marne, l'université Paris Est Créteil (UPEC) accueille en effet 32 000 étudiants dont plus de 20 % ont une origine sociale défavorisée. Pour l'année universitaire 2011-2012, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires a enregistré 3 000 demandes de logements étudiants mais ne peut octroyer que 200 places. En parallèle, 1 450 chambres étudiantes sont proposées par des bailleurs privés à des tarifs élevés variant de 400 euros à 600 euros par mois. Cette situation pousse plus de la moitié des étudiants de l'UPEC à se salarier pour financer leur logement, prenant le risque contraint de remettre en cause la réussite de leurs études. Afin d'aider ces étudiants à acquitter une partie de leur loyer, l'UPEC consacre chaque année un million d'euros pour financer 500 emplois au sein des services de l'université. Ces emplois de 15 heures hebdomadaires maximum sont adaptés aux contraintes des étudiants, notamment à leur programme d'examen et d'études, tout en leur assurant une formation structurante. De son côté, la ville de Créteil a lancé une politique ambitieuse en prévoyant dans la totalité de ses grands programmes urbains la construction de résidences étudiantes. C'est ainsi que, à l'horizon 2016, plus de 1 300 chambres réservées aux étudiants et aux chercheurs (702 nouvelles à rajouter aux 603 chambres d'ores et déjà en activité) seront disponibles sur le territoire communal. Mais, pour répondre le plus rapidement possible à la demande de logements étudiants, la ville de Créteil souhaite multiplier les initiatives. Parmi celles-ci figure la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif de sous-location, au sein du parc immobilier public, pour les appartements occupés notamment par des personnes âgées isolées. Cette solution présenterait l'avantage de développer les liens intergénérationnels tout en proposant aux étudiants des offres alternatives de logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature du dispositif légal et réglementaire permettant, au sein de l'habitat public, de favoriser le développement de l'offre de logement intergénérationnel.

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans le Val-de-Marne et en particulier sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. En effet, depuis plusieurs mois, Pôle emploi est saturé et ne dispose pas de moyens adaptés pour assurer correctement le suivi individualisé des personnes privées d'emploi, ces dernières étant à ce jour, dans le meilleur des cas, reçues par leur conseiller une fois par trimestre. Les premières catégories de victimes de ces dysfonctionnements sont essentiellement constituées par les femmes et les seniors, auxquelles s'ajoutent les personnes dont les contrats aidés (CUI) n'ont pas été renouvelés ou qui auraient pu en bénéficier. Au cours de l'été 2011, le Président de la République avait certes annoncé la création de 20 000 emplois aidés supplémentaires, mais la mesure a été suspendue sans explication et n'a été reprise que très récemment en octobre, renvoyant vers Pôle emploi les personnes dont les contrats n'ont plus été renouvelés et ne permettant pas à des demandeurs d'emplois d'accéder à ces emplois aidés malgré les offres possibles au sein des associations. Ainsi, par exemple, Pôle emploi de Créteil a été confronté depuis cet été, suite à la suspension de la mesure, à une hausse qui a pu atteindre un pic de 25 % des demandeurs sans disposer de moyens correspondants supplémentaires pour assurer leur accompagnement. Le conseil général du Val-de-Marne a confié à Pôle emploi, par convention et sur la base de moyens financiers correspondants, la mission de référent professionnel pour l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Or la situation est encore aggravée par le fait que, faute de personnel suffisant, Pôle emploi se voit contraint de réorienter fréquemment ces personnes vers le PLIE qui, à son tour, connaît une augmentation des publics à accompagner sans bénéficier des moyens lui permettant d'y faire face. S'agissant du public jeune, les missions locales sont elles aussi confrontées à des difficultés de suivi des jeunes envoyés par Pôle emploi qui dépassent largement le plafond financé par convention, augmentant de manière importante la file active des jeunes accompagnés. Ce système de « double suivi » ne permet pas d'alléger le travail d'accompagnement des deux structures. De plus, la réduction de leurs financements respectifs et la volonté de l'État d'évaluer leur travail sur la seule base de l'accès à l'emploi durable ne reconnaît pas le travail d'accompagnement global des jeunes qui rencontrent de multiples difficultés (emploi, logement, santé, ressources, accès aux droits...). Cette situation conduit les missions locales à limiter leur périmètre d'intervention, ce qui a pour effet d'exclure un grand nombre de jeunes du dispositif. Cela est très regrettable car seules les missions locales sont à même d'offrir un accompagnement global, de proximité et régulier. De plus, les réorganisations successives de Pôle emploi conduisent parfois à réduire le nombre d'agences et de personnels sur le territoire alors même que le nombre de demandeurs ne cessent d'augmenter. Ainsi, des inquiétudes planent sur le maintien de l'agence Pôle emploi d'Alfortville. Enfin, les PLIE constituent bien souvent les derniers recours pour des publics très fragilisés ; or ces structures sont elles mêmes en situation d'asphyxie sur le plan financier. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments constitutifs d'une fragilisation des plus inquiétantes de l'accompagnement des demandeurs d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte mettre en oeuvre pour garantir aux usagers un service public de l'emploi doté de moyens humains et financiers suffisants pour assurer ses missions.

Mardi 27 septembre 2011 - Séance de 17 heures

• -- Examen pour avis de la proposition de loi (n° 3707) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis).
• - Amendements examinés par la Commission

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage des prestations relatives au handicap entre parents divorcés. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 et le décret n° 2007-305 du 4 mars 2007, les prestations familiales peuvent être partagées entre les parents divorcés ou séparés en cas de résidence alternée. Cependant, les prestations familiales relatives au handicap relèvent de la règle de l'allocataire unique et la loi n'a rien prévu dans le cas d'une autorité parentale conjointe et la mise en place d'une résidence alternée pour un enfant lourdement handicapé. Le parent non bénéficiaire doit assumer en totalité les frais inhérents au handicap de son enfant, ce qui rend souvent impossible l'accueil dans des conditions adaptées et remet parfois en cause l'exercice effectif de la garde alternée. Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour instaurer un partage en équité entre les parents divorcés ayant alternativement à charge un enfant handicapé.

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Cet organisme compte 11 000 salariés, dont plus de 5 000 formateurs et 850 spécialistes de l'orientation au service de la formation professionnelle. Il s'adresse à tous les publics : demandeurs d'emplois, salariés, personnes handicapées, bénéficiaires du RMI et de minima sociaux, jeunes..., et s'est implanté sur l'ensemble du territoire afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises. Alors que l'augmentation du nombre de demandeurs d'emplois est plus que préoccupante, et que la fusion des réseaux ANPE-ASSEDIC rencontre d'importants problèmes, le Gouvernement a annoncé le transfert du personnel d'orientation de l'AFPA vers le Pôle emploi, au plus tard le 1er janvier 2011. Une telle fusion présente le risque de déstabiliser l'AFPA au moment où elle doit s'adapter à de nouvelles modalités de financement et où l'ensemble des dispositifs devrait être mobilisé pour l'accompagnement des personnes touchées par la crise économique. Les personnels de l'AFPA s'inquiètent de leur avenir. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer concrètement comment elle envisage les modalités de ce transfert et quelles garanties elle offre, en vue de maintenir un service de qualité sur tout le territoire.

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'augmentation de la TVA sur les offres Internet dites « triple play ». L'article 11 de la loi de finances pour 2011 prévoit l'augmentation du taux de TVA des offres Internet « triple play » qui permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul forfait. Actuellement, une TVA réduite à 5,5 % est accordée aux fournisseurs d'accès Internet (FAI), sur 50 % du prix de l'abonnement, ce qui permet de maintenir le coût de ces abonnements sous la barre des 30 euros. Les trois principaux FAI interrogés par les associations de consommateurs ont déjà prévenu que le rehaussement du taux de TVA à 19,6 % entraînera une hausse des tarifs sur l'offre triple play. Près de 20 millions de foyers utilisent ces offres, et pour beaucoup cette augmentation ne sera pas supportable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement prévoit pour que cette mesure ne vienne pas pénaliser les plus fragiles de nos concitoyens.

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonctions d'accueil du public résidant dans les zones urbaines sensibles, cette bonification devant compenser la spécificité du travail accompli par ces agents. Or, dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel à la ville, au moment de la signature des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), les maires et les présidents d'EPCI, en concertation avec le préfet de département, ont défini des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont le zonage est souvent plus large que celui défini pour les zones urbaines sensibles (ZUS). Dans un cas comme dans l'autre, l'objectif est d'octroyer des crédits spécifiques supplémentaires et de mettre en oeuvre des actions expérimentales au bénéfice des habitants de ces quartiers en difficultés. Pourtant, les personnels exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis dans les CUCS ne sont pas éligibles à la NBI. Cette situation crée une inégalité entre les agents qui exercent des fonctions équivalentes dans des équipements similaires et qui, quotidiennement, assurent leur service en relation directe avec la population habitant dans les quartiers éligibles à la politique de la ville. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis dans les contrats urbains de cohésion sociale.

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les fortes inquiétudes exprimées par les représentants des services et EHPAD publics suite à la publication de la procédure des appels à projet. En effet, l'arrêté du 30 août 2010, relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé, mentionne au 3° de l'article 1er « en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ». Ces dispositions ne semblent pas en accord avec celles découlant de la loi MOP, qui crée une obligation des maîtres d'ouvrages publics à cet égard. De plus, les procédures de concours, ne serait-ce que la publication et le délai laissé pour candidater (54 jours et JOCE), ne paraissent guère compatibles avec une procédure encadrée entre 60 et 90 jours. Doit-on envisager la disparition, à moyen terme, du secteur public social et médico-social, faute de pouvoir répondre aux appels à projet ? Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour que le secteur public, qu'il soit territorial ou hospitalier, puisse continuer à rester une alternative d'accessibilité à toutes les personnes qui y ont recours.