2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
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Val-de-Marne (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
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M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions du dispositif des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), notamment dans les écoles maternelles et élémentaires du Val-de-Marne. Alors que les RASED sont essentiels au bon fonctionnement de l'école par la participation des enseignants spécialisés au soutien des élèves qui manifestent de grandes difficultés scolaires et une souffrance importante, le Gouvernement vient de confirmer pour la rentrée 2012 la suppression, toutes catégories confondues, enseignants généraux et spécialisés, de 5 700 postes dans l'enseignement primaire. Quelle que soit l'évolution du nombre d'élèves, l'ensemble des académies, à l'exception de la Guyane, seront touchées par ces suppressions de postes qui, ne tenant pas compte de la réalité démographique, vont encore aggraver la situation pourtant d'ores et déjà proche de la rupture dans certains établissements. Pour la seule académie de Créteil, 233 postes seront supprimés dans les écoles primaires. Cela signifie de nouvelles fermetures de classes, des classes encore plus surchargées, et des élèves en difficulté de moins en moins pris en charge par les RASED. Dans le Val-de-Marne, depuis la rentrée 2009, 11 % des postes G et 38 % des postes E ont d'ores et déjà été supprimés parmi les enseignants RASED. Sur les 27 postes surnuméraires créés, 23 n'ont pas été pourvus et risquent d'être supprimés. Le nombre total de postes RASED est ainsi passé de 246 postes E et G à 147, soit 99 suppressions (plus de 40 % des postes). Intervenant durant le temps scolaire, le plus souvent dans un face-à-face avec l'élève en difficulté, les membres de ces réseaux obtiennent pourtant de très bons résultats, évitant que de nombreux enfants soient orientés vers des structures sanitaires de type « centres médico-psychologiques » et « centres médico-psycho-pédagogiques » qui, de surcroît, sont engorgés, engorgement qui constitue une fracture supplémentaire pour les familles en difficultés qui ne peuvent se retourner vers des aides privées (orthophonistes, rééducateurs, psychologues...). Par ailleurs, l'argument de l'austérité budgétaire pour justifier les nouvelles suppressions de poste parmi les enseignants généraux et spécialisés pourrait manquer de pertinence. Avec des répercussions à tous les niveaux - sociaux, éducatifs, économiques, médicaux et judiciaires - l'échec scolaire et sa médicalisation pèsent en effet bien plus lourdement sur les finances publiques que sa prise en compte et sa remédiation à l'intérieur de l'école. Les RASED constituent donc un dispositif de prévention irremplaçable pour le maintien du pacte républicain. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre pour maintenir et développer, au sein de l'académie de Créteil, le dispositif des RASED dans les écoles maternelles et élémentaires du Val-de-Marne.
Voir la réponseM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les fortes inquiétudes exprimées par les représentants des services et EHPAD publics suite à la publication de la procédure des appels à projet. En effet, l'arrêté du 30 août 2010, relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé, mentionne au 3° de l'article 1er « en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ». Ces dispositions ne semblent pas en accord avec celles découlant de la loi MOP, qui crée une obligation des maîtres d'ouvrages publics à cet égard. De plus, les procédures de concours, ne serait-ce que la publication et le délai laissé pour candidater (54 jours et JOCE), ne paraissent guère compatibles avec une procédure encadrée entre 60 et 90 jours. Doit-on envisager la disparition, à moyen terme, du secteur public social et médico-social, faute de pouvoir répondre aux appels à projet ? Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour que le secteur public, qu'il soit territorial ou hospitalier, puisse continuer à rester une alternative d'accessibilité à toutes les personnes qui y ont recours.
Voir la réponseM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'injustice flagrante que constitue la disparité géographique des moyens d'enseignement attribués par l'État aux établissements scolaires du premier et du second degré sans que, pour cette répartition, ne soit aucunement tenu compte du nombre d'élèves, de leurs résultats et des réalités sociales auxquelles ils sont confrontés. En effet, pour l'Académie de Créteil, 426 postes d'enseignants ont été supprimés à la rentrée 2011 dans les collèges et les lycées qui enregistraient pourtant 3 836 élèves de plus qu'en 2010. Dans le même temps, sur la même période, la Cour des comptes, dans un rapport à paraître, fait état, pour l'Académie de Paris, de la création de 20 postes d'enseignants pour 1 000 élèves supplémentaires. Ces comparaisons effectuées par les magistrats de la Cour des comptes démontrent en outre qu'en 2010 les moyens consacrés par l'État à la formation d'un élève parisien étaient de près de 50 % supérieurs à ceux dédiés à la scolarité des élèves de Créteil ou de Versailles. Ce déséquilibre est donc parfaitement injuste puisque, sur l'ensemble du territoire, aucune corrélation n'a pu être établie entre, d'une part, les moyens effectivement attribués aux académies pour encadrer les élèves et, d'autre part, les réalités territoriales, sociales et économiques s'imposant à eux. À l'heure où la révision générale des politiques publiques a, en cinq ans, entraîné la destruction de 77 000 postes d'enseignants, il semblerait par ailleurs que les critères de répartition des postes restants tiennent davantage compte de la taille des académies, les plus grandes étant visées prioritairement par les suppressions de postes, que des besoins réels d'encadrement des élèves. À cette gestion strictement comptable de la détérioration programmée des moyens de l'Éducation nationale s'ajoute une autre inégalité, et donc une autre injustice, dans la mesure où les enseignants les plus jeunes et les moins expérimentés sont davantage affectés dans les zones d'éducation prioritaire où les besoins d'encadrement des élèves par des professeurs expérimentés sont pourtant les plus urgents. Sans qu'il soit nécessaire de développer davantage les anomalies et les injustices ainsi établies, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il compte mettre en oeuvre le premier article du code de l'éducation (L. 111-1) qui détermine la mission principale du service public de l'éducation : contribuer à l'égalité des chances en tenant compte des différences de situation, notamment économique et social, de chaque élève.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge envisagée par l'assurance maladie de l'occlusion de grande veine saphène par radiofréquence par voie veineuse transcutanée. En France, les varices du membre inférieur concerneraient entre 20 % et 35 % de la population générale. Les varices saphènes représenteraient de 30 % à 50 % de ces cas. Celles-ci peuvent initier des symptômes non spécifiques (lourdeur, crampe, douleur...) motivant un recours fréquent aux soins de ville (2e cause chez les femmes de plus de 45 ans). De façon non prédictible, une minorité de ces varices saphènes évoluent et sont à l'origine de complications chroniques (troubles cutanés dits trophiques, la forme la plus évoluée étant représentée par l'ulcère veineux de jambe) ou complications plus rarement aiguës (thrombose superficielle principalement). Le développement de ces troubles trophiques est associé à une diminution démontrée de la qualité de vie des patients. Deux techniques d'occlusion de veine saphène ont été évaluées en avril 2008 par la Haute autorité de santé (HAS) : la première par radiofréquence et la seconde par laser transcutané. La première technique a fait l'objet, de la part de la HAS, d'une évaluation favorable « sous réserve du recueil de données complémentaires », à savoir « des données à cinq ans de qualité méthodologique suffisante ». La seconde technique a fait l'objet d'une évaluation défavorable au motif que « pour pouvoir déterminer la validité complète de la procédure d'occlusion de veine saphène par laser, il était nécessaire d'obtenir des données à cinq ans de qualité méthodologique suffisante ». Dès lors, il semblerait que, s'agissant de ces deux techniques, les mêmes réserves aient été émises par la Haute autorité de santé. Pour autant, la HAS conclut à la reconnaissance de la radiofréquence comme option thérapeutique alors qu'elle parvient aux conclusions inverses pour le laser, en estimant qu'en l'absence de données à cinq ans de qualité méthodologique suffisante, cette technique ne saurait faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie. En adoptant des conclusions différentes tout en se fondant sur des éléments factuels similaires, la Haute autorité de santé prendrait donc le risque de biaiser la décision de prise en charge envisagée par l'assurance maladie de l'une ou l'autre technique d'occlusion de veine saphène par voie veineuse transcutanée. Il apparaît donc nécessaire de sécuriser le parcours médical des patientes et patients atteints d'occlusion de veine saphène. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour surseoir à toute décision relative à la prise en charge de l'acte médical d'occlusion de veine saphène et permettre ainsi une sécurisation juridique de ladite décision par le biais d'une nouvelle évaluation des techniques de radiofréquence et de laser par application de règles identiques et en se fondant sur des données scientifiques validées.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces de démantèlement qui pèsent sur le centre IVG de l'hôpital Bicêtre. Le Centre IVG du Kremlin Bicêtre bénéficie jusqu'à présent de locaux dédiés regroupant dans un même lieu les consultations des médecins, psychologues, infirmières, anesthésistes, et assistantes sociales. Disposant par ailleurs de sa propre salle d'intervention et de quatre lits, entre 800 et 900 interruptions volontaires de grossesse y sont réalisées chaque année. Également centre de planification, le site propose des consultations de contraception et de prévention. L'atout essentiel du centre IVG de l'hôpital Bicêtre résulte donc de la prise en charge globale dans un même lieu pour les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse. Les locaux dédiés permettent ainsi une cohérence de travail en équipe pluridisciplinaire, permettant une prise en charge optimale des patientes. Or, en décembre 2011, sans concertation préalable, la direction de l'hôpital Bicêtre a annoncé le regroupement du centre IVG au sein du service maternité du groupe hospitalier. Pour les professionnels de ce centre, la perte de locaux dédiés risque de réduire la qualité du service et les capacités d'accueil. Une inquiétude qui s'inscrit dans un contexte de réorganisation d'autres centres IVG et de réduction du nombre d'IVG pratiqués par les hôpitaux publics (-11,7 % au sein de l'AP-HP en 5 ans). C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte prendre pour maintenir le centre IVG de l'hôpital Bicêtre dans une unité de lieu autonome et dédiée permettant d'accueillir les patientes en détresse dans les meilleures conditions de soin et d'encadrement.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les insuffisances de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, vis-à-vis de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Il y a dix ans, la loi sur le droit des malades créait un dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Si cette loi constitue encore aujourd'hui une avancée sociale majeure, elle s'est révélée toutefois insuffisante pour indemniser l'ensemble des victimes d'accidents liés à la prise d'un médicament. Le dispositif d'indemnisation des victimes de médicaments constitue en effet un des piliers de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002. Pourtant, ce dispositif exclut encore de l'indemnisation un trop grand nombre de victimes. Celles-ci ne peuvent tout d'abord saisir l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) que si leur accident médical s'est produit après le 4 septembre 2001. Toutes les victimes de médicaments ou d'accidents médicaux dont le préjudice est survenu avant cette date sont ainsi privées du bénéfice de la solidarité nationale. De plus, cette loi ne concerne pas les victimes du distilbène (DES). Les victimes n'ont par ailleurs aucun recours lorsque leur situation est liée à un effet indésirable mentionné dans la notice du médicament : les producteurs se voient ainsi déresponsabilisés (depuis la loi de 1998 transposant la directive de 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux) quant aux effets indésirables de leurs médicaments, pourvu qu'ils signalent ces effets dans la notice. La loi du 4 mars 2002 n'a pas réglé cette question puisqu'elle laisse à la victime le soin de prouver l'imputabilité des dommages à un médicament, même lorsque l'effet indésirable est mentionné dans la notice. Enfin, sur le plan de l'indemnisation, trop peu de dossiers atteignent le seuil de recevabilité auprès des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation qui est de 25 % d'IPP (incapacité permanente partielle). L'accès à l'indemnisation est ouvert ainsi aux seules victimes de séquelles très graves (amputation, paralysie). Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre à toutes les victimes de médicaments ou d'accidents médicaux de faire valoir leur droit à indemnisation.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les sérieux doutes existant quant à la pertinence des approches psychanalytiques dans la prise en charge de l'autisme. La Haute autorité de santé (HAS), dans le cadre du rapport publié le 8 mars 2012 sur la prise en charge de l'autisme de l'enfant et de l'adolescent, vient en effet de remettre en cause l'efficacité des interventions fondées sur les approches psychanalytiques et sur les psychothérapies institutionnelles dans la prise en charge de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement (TED). La HAS a par ailleurs condamné le « packing ». Cette technique controversée qui consiste à envelopper le corps des enfants et adolescents souffrant d'autisme serait en effet utilisée en dehors de tout protocole de recherche. Enfin le rapport de la Haute autorité de santé formule des recommandations de bonne pratique sur les interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées visant à favoriser l'épanouissement personnel, la participation à la vie sociale et l'autonomie des jeunes patients atteints d'autisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour que les recommandations formulées par le rapport de la Haute autorité de santé vis-à-vis du traitement de l'autisme soient prises en compte et respectées par l'ensemble des intervenants qui concourent aux soins prodigués aux patients souffrant d'autisme.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les évolutions statutaires des corps de direction des établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux. Un protocole d'accord a été signé, le 29 juillet 2011, par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'État chargée de la santé, avec trois syndicats de directeurs. Constituant un compromis et se situant dans le prolongement des orientations retenues pour la haute fonction publique de l'État, ce protocole a confirmé à tous les directeurs l'engagement de l'État à leurs côtés. Assumant des responsabilités accrues et confiants en ces signatures, les directeurs ont attendu en vain la concrétisation de cet accord dans leurs statuts. Mais il se vérifie que les engagements ne sont pas tenus et sont parfois même reniés, que ce soit pour les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ou les directeurs des soins. Les négociations entamées avant le protocole ont en effet abouti à deux projets de décrets relatifs, l'un à la prime de fonctions et de résultats des trois corps de direction, l'autre aux emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux. Les deux projets ont été, depuis, unilatéralement modifiés de manière négative au regard des nouvelles responsabilités issues de la loi dite « HPST » (Hôpital, patient, santé, territoires) incombant aux personnels des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière. C'est ainsi qu'en définitive sont remis en cause sans concertation les acquis de la négociation pour le maintien de l'indemnité d'intérim, qui rémunère une responsabilité supplémentaire pour les directeurs d'hôpitaux et les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. De la même manière, pour les emplois fonctionnels des directeurs d'hôpitaux, d'ultimes modifications, portant sur la durée dans les fonctions, non concertées, sont imposées sans correspondre aux logiques de management des établissements. Enfin, les incertitudes sur le maintien de la nouvelle bonification indiciaire ne sont pas totalement levées. Ces évolutions négatives créent de fortes tensions parmi les directeurs des établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux. Si la situation continuait de se dégrader, c'est l'ensemble du service public hospitalier qui pourrait en pâtir dans sa qualité et son fonctionnement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre en vue du respect par l'État des engagements pris vis-à-vis des personnels des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation financière de la Confédération nationale du logement (CNL). Première organisation nationale d'habitants, la Confédération nationale du logement a pour mission principale de défendre l'intérêt des locataires et des accédants à la propriété. Depuis le 28 novembre 2011, elle est à nouveau agréée association de consommateurs. Cependant, le versement de la subvention consommation pour 2011 est toujours en souffrance, ce qui pèse sur son budget et remet gravement en cause son fonctionnement et ses missions sociales. Or la Confédération nationale du logement a développé une activité importante de soutien aux usagers grâce notamment à son maillage territorial sur tout le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Avec plus de 69 000 adhérents, la CNL a apporté son aide à des milliers de familles en difficulté. Sa légitimité et son efficacité sont unanimement reconnues tant dans le domaine de la consommation que dans celui de l'habitat, qu'elle a contribué à élever au rang des grandes causes nationales en soutenant nombre d'usagers. La subvention « consommation nationale » représente plus de 276 000 euros, soit plus de 10 % de son budget. Les activités de la Confédération seraient donc fortement compromises si le versement de cette subvention était sans cesse retardé. Compte tenu de sa représentativité et du rôle essentiel joué par la CNL pour défendre les intérêts des locataires, particulièrement dans cette période où dix millions de personnes subissent les effets de la crise du logement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte prendre pour enjoindre à son administration de verser à la CNL la subvention consommation pour 2011 et permettre ainsi à la Confédération nationale du logement de poursuivre sa mission essentielle dans des conditions financières constantes et pérennes.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités légales et réglementaires offertes aux collectivités territoriales pour qu'elles se substituent, en cas de carence, aux services de l'État chargés de la gestion des autoroutes non concédées et des routes nationales d'Île-de-France. Créée le 1er janvier 2007 puis intégrée depuis le 1er juillet 2010 à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEAIF), la direction des routes d'Île-de-France (DiRIF) est chargée de gérer les routes nationales et les autoroutes sans péages en Île-de-France restant sous la responsabilité de l'État, après le transfert d'une partie du réseau routier national aux départements. L'optimisation des conditions de circulation, l'aménagement, l'entretien quotidien et la sécurité des usagers du réseau routier national francilien, en particulier les voies rapides urbaines, figurent donc parmi les missions principales confiées à la DiRIF et à la direction de l'exploitation de la DRIEAIF. Or force est de constater que, sur le territoire du département du Val-de-Marne et notamment sur celui de la commune de Créteil, traversée par l'autoroute A 86, les services déconcentrés de l'État en charge de l'aménagement et de l'entretien du réseau routier national ne parviennent pas toujours à remplir leur mission de manière satisfaisante. C'est notamment le cas s'agissant de l'A 86 et de ses bretelles d'accès et de sortie dont l'entretien défaillant est responsable de la stagnation sur les voies concernées de déchets qui nuisent par leur état de saleté à l'image des sites urbains traversés et sont susceptibles de mettre en péril la sécurité des automobilistes. Aussi, prenant acte de cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte mettre en oeuvre pour assurer un entretien des voies et une sécurité optimale pour les usagers du réseau routier franciliens placé sous la responsabilité des services déconcentrés de l'État. En cas de carence de l'action des services de la DiRIF et de la DRIEAIF pour mener à bien leurs missions d'entretien et de sécurité des voies, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures légales et/ou réglementaires permettent à une collectivité territoriale de se substituer aux services de l'État, surtout en ce qui concerne les entrées et sorties de voies, et quelles instructions elle pourrait donner aux services de l'État concernés en vue d'harmoniser leur action avec celle des services décentralisés.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieur intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme, des bâtiments publics, du logement, de la politique de la ville, des transports, des infrastructures, de l'environnement, de la prévention et de la gestion des risques. Leur proximité avec le terrain et leur capacité à développer une approche globale des territoires confèrent à ces ingénieurs des qualités essentielles et indispensables au service du bon fonctionnement des collectivités. Or le projet actuel de création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, serait susceptible de remettre en cause l'attractivité des carrières, la technicité et la compétence des ingénieurs concernés. Parmi les mesures contestées, le projet de fusion prévoit notamment une remise en cause des conditions d'accès aux postes d'encadrement tout en limitant les parcours de mobilité entre les différentes fonctions publiques. La compétence et la technicité des ingénieurs des travaux publics de l'État pourraient également être affectées si la qualité de recrutement des ingénieurs et la gestion du futur corps fusionné étaient compromises. Or le projet actuel de statut pour le futur corps d'ingénieurs comporte un certain nombre de mesures (fin du recrutement d'élèves fonctionnaires, absence de socle pédagogique commun entre les différentes écoles de formation, impossibilité d'effectuer une quatrième année de formation) susceptibles de remettre en cause la formation, et, par voie de conséquence, la compétence technique et opérationnelle des ingénieurs concernés. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour permettre aux ingénieurs des travaux publics de l'État de continuer à exercer leurs missions de service public de manière satisfaisante.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - dite HPST - le dispositif de réglementation de la profession d'ostéopathe a été renforcé en prévoyant que les établissements de formation, agréés par le ministère de la Santé, sont soumis au contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). En dépit de ce renforcement de la réglementation relative à l'exercice de l'ostéopathie, 53 établissements de formation ont à ce jour été agréés par le ministère de la Santé, chiffre qui représente 70 % du nombre total d'établissements dans le monde. La qualité de la formation dispensée par ces établissements est par ailleurs très hétérogène, la durée des enseignements théoriques et pratiques variant de 2 600 à 4 200 heures. Cette disparité quantitative et qualitative de la formation conduit les patients à s'interroger légitimement sur les garanties réelles apportées par les ostéopathes dans leur pratique professionnelle. L'absence de publication par le Gouvernement, malgré un avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs, du rapport rédigé en 2010 par l'Inspection générale des affaires sociales portant sur la formation des ostéopathes vient renforcer la suspicion à l'égard de la qualité de cette formation. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre aux patients de voir respectés leurs droits à obtenir des garanties sérieuses relatives à l'exercice de l'ostéopathie.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la ville sur les besoins de financement liés à la rénovation du quartier du Haut du Mont-Mesly de Créteil. Le Gouvernement vient d'annoncer qu'il respectera ses engagements en finançant cette année, à hauteur de 100 millions d'euros, les travaux liés à la rénovation urbaine de 17 quartiers dégradés situés sur le territoire du département du Val-de-Marne qui ont fait l'objet, respectivement, de convention pluriannuelle signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), dans le cadre de l'acte 1 du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et de la convention départementale. Pour autant, les incertitudes planent sur la capacité financière de l'ANRU à participer au cofinancement, aux côtés de la région Île-de-France, du département du Val-de-Marne, des bailleurs sociaux concernés et bien évidemment de la commune, du projet de rénovation urbaine du quartier du « Haut du Mont-Mesly » à Créteil, classé en priorité 1 au PNRU, mais qui n'a pas encore fait l'objet d'une convention avec l'ANRU, pour les raisons suivantes : Dès la définition du programme national de rénovation urbaine, l'ANRU avait jugé indispensable d'intégrer dans le projet urbain du « Haut du Mont-Mesly », élaboré lors du grand projet de ville, les bâtiments locatifs appartenant alors à ICADE Patrimoine. Cette intégration s'est heurtée à un écueil majeur en raison du fait que cette société n'était pas éligible aux aides de l'État dans le cadre de l'ANRU. Cette situation a longtemps figé le projet. En 2008, ICADE a mis en vente 928 logements dans le Mont-Mesly. L'OPAC 94 (aujourd'hui Valophis Habitat) a fait l'acquisition de 658 de ces logements, et pour sa part, la commune a fait l'acquisition des 270 logements des bâtiments d'habitation de la place de l'Abbaye. Cela a permis à la commune de Créteil de déposer fin 2008 un dossier de rénovation urbaine du Haut du Mont-Mesly auprès des services de l'État. Ce projet était conçu pour être réalisé en deux phases. La première, à réaliser avant la fin 2013 et donc dans l'acte 1 du PNRU, concernait la rénovation des bâtiments de la place de l'Abbaye et la restructuration de celle-ci. La seconde tranche devant permettre, en continuité, une intervention sur le reste du site concerné et devait s'inscrire dans le cadre d'un acte 2 du PNRU. Malgré tous ces efforts, ce projet n'a pas été présenté en comité national d'engagement de l'ANRU. En 2010, la commune a fait l'acquisition auprès d'ICADE, de 2 802 logements (qui avaient fait l'objet d'un déconventionnement) situés dans le Mont-Mesly, à travers l'office public de l'habitat de Créteil et de la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de Créteil (Semic). La situation est donc aujourd'hui tout à fait favorable pour réinscrire le quartier du Haut du Mont-Mesly, dans le dispositif d'intervention qui sera mis en place dans le cadre de l'acte 2 du programme national de rénovation urbaine. Le projet global de rénovation urbaine du « Haut du Mont-Mesly » porté par la commune en partenariat avec la Semic et Valophis Habitat en lien avec la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne (Drihl 94) est dans sa phase finale d'élaboration. Ce projet ambitionne, dans une démarche de développement durable dans son acception la plus large, d'intervenir de manière importante sur l'habitat social par la rénovation de certains bâtiments et la démolition-reconstruction des immeubles le nécessitant. Par ailleurs, la réalisation de logements en accession à la propriété permettra de proposer une offre d'habitat diversifiée ce qui est en totale cohérence avec un des fondements de l'action de l'ANRU, à savoir favoriser et développer une réelle mixité sociale dans les quartiers. Les voiries et autres aménagements des espaces extérieurs forment le second volet de ce projet. Enfin, les équipements publics et les espaces dédiés aux commerces de proximité constituent le troisième volet d'intervention, ce qui a conduit la commune à faire l'acquisition, par voie de préemption, de l'ensemble des 26 commerces de proximité constituant un centre commercial situé dans ce quartier, lors de leur mise en vente par Icade Commerces. Le long terme se construisant au quotidien, les opérations qui seront réalisées à travers ce projet viendront compléter le programme de travaux en cours qui permettent une première rénovation des logements de la place de l'Abbaye (faisant partie du périmètre d'intervention Anru « Haut du Mont-Mesly ») ainsi que l'aménagement de cette place qui accueillera une médiathèque d'intérêt communautaire, dont le chantier est aussi lancé. Par ailleurs, un premier programme de travaux au sein du patrimoine acquis par l'OPH de Créteil auprès d'Icade dans le quartier du Mont-Mesly en 2010, permettra d'améliorer à terme les conditions d'habitat d'environ 2 000 ménages, dont 500 d'entre-deux résident dans le périmètre d'intervention Anru Haut du Mont-Mesly. Bien évidemment, ces travaux n'ont pu bénéficier d'un cofinancement de l'ANRU, ce qui a eu pour effet d'en faire supporter essentiellement le poids financier au bailleur et à la communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, dont Créteil est la Ville centre. Il est aussi à noter que pour sa part, Valophis Habitat doit réaliser un programme de rénovation de son patrimoine dans le Mont-Mesly, et ce avec une participation financière de la communauté d'agglomération. Compte tenu de l'importance des travaux restant à réaliser pour la rénovation urbaine du quartier Haut du Mont-Mesly tant attendu par ses habitants afin d'améliorer leur conditions de vie, et de favoriser l'équilibre social des quartiers de Créteil, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre pour permettre le cofinancement de ce projet par l'ANRU, et ainsi permettre de signer la convention pluriannuelle de rénovation urbaine de ce quartier, dans les meilleurs délais.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifs des appels téléphoniques passés entre la métropole et l'outre-mer. Les départements et territoires français d'outre-mer étant assimilés à des destinations étrangères par l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile, il en résulte une surfacturation des appels et, par voie de conséquence, une disparité de traitement entre les citoyens métropolitains et ultramarins. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour que les citoyens de l'ensemble du territoire français bénéficient des mêmes conditions tarifaires.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dispositifs légaux et réglementaires permettant de favoriser le développement du logement intergénérationnel au sein du parc immobilier public, au bénéfice notamment des étudiants et des personnes âgées. Sur le département du Val-de-Marne, l'université Paris Est Créteil (UPEC) accueille en effet 32 000 étudiants dont plus de 20 % ont une origine sociale défavorisée. Pour l'année universitaire 2011-2012, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires a enregistré 3 000 demandes de logements étudiants mais ne peut octroyer que 200 places. En parallèle, 1 450 chambres étudiantes sont proposées par des bailleurs privés à des tarifs élevés variant de 400 euros à 600 euros par mois. Cette situation pousse plus de la moitié des étudiants de l'UPEC à se salarier pour financer leur logement, prenant le risque contraint de remettre en cause la réussite de leurs études. Afin d'aider ces étudiants à acquitter une partie de leur loyer, l'UPEC consacre chaque année un million d'euros pour financer 500 emplois au sein des services de l'université. Ces emplois de 15 heures hebdomadaires maximum sont adaptés aux contraintes des étudiants, notamment à leur programme d'examen et d'études, tout en leur assurant une formation structurante. De son côté, la ville de Créteil a lancé une politique ambitieuse en prévoyant dans la totalité de ses grands programmes urbains la construction de résidences étudiantes. C'est ainsi que, à l'horizon 2016, plus de 1 300 chambres réservées aux étudiants et aux chercheurs (702 nouvelles à rajouter aux 603 chambres d'ores et déjà en activité) seront disponibles sur le territoire communal. Mais, pour répondre le plus rapidement possible à la demande de logements étudiants, la ville de Créteil souhaite multiplier les initiatives. Parmi celles-ci figure la possibilité de mettre en oeuvre un dispositif de sous-location, au sein du parc immobilier public, pour les appartements occupés notamment par des personnes âgées isolées. Cette solution présenterait l'avantage de développer les liens intergénérationnels tout en proposant aux étudiants des offres alternatives de logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature du dispositif légal et réglementaire permettant, au sein de l'habitat public, de favoriser le développement de l'offre de logement intergénérationnel.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante de l'accompagnement des demandeurs d'emplois dans le Val-de-Marne et en particulier sur le territoire de la communauté d'agglomération de la Plaine centrale du Val-de-Marne. En effet, depuis plusieurs mois, Pôle emploi est saturé et ne dispose pas de moyens adaptés pour assurer correctement le suivi individualisé des personnes privées d'emploi, ces dernières étant à ce jour, dans le meilleur des cas, reçues par leur conseiller une fois par trimestre. Les premières catégories de victimes de ces dysfonctionnements sont essentiellement constituées par les femmes et les seniors, auxquelles s'ajoutent les personnes dont les contrats aidés (CUI) n'ont pas été renouvelés ou qui auraient pu en bénéficier. Au cours de l'été 2011, le Président de la République avait certes annoncé la création de 20 000 emplois aidés supplémentaires, mais la mesure a été suspendue sans explication et n'a été reprise que très récemment en octobre, renvoyant vers Pôle emploi les personnes dont les contrats n'ont plus été renouvelés et ne permettant pas à des demandeurs d'emplois d'accéder à ces emplois aidés malgré les offres possibles au sein des associations. Ainsi, par exemple, Pôle emploi de Créteil a été confronté depuis cet été, suite à la suspension de la mesure, à une hausse qui a pu atteindre un pic de 25 % des demandeurs sans disposer de moyens correspondants supplémentaires pour assurer leur accompagnement. Le conseil général du Val-de-Marne a confié à Pôle emploi, par convention et sur la base de moyens financiers correspondants, la mission de référent professionnel pour l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Or la situation est encore aggravée par le fait que, faute de personnel suffisant, Pôle emploi se voit contraint de réorienter fréquemment ces personnes vers le PLIE qui, à son tour, connaît une augmentation des publics à accompagner sans bénéficier des moyens lui permettant d'y faire face. S'agissant du public jeune, les missions locales sont elles aussi confrontées à des difficultés de suivi des jeunes envoyés par Pôle emploi qui dépassent largement le plafond financé par convention, augmentant de manière importante la file active des jeunes accompagnés. Ce système de « double suivi » ne permet pas d'alléger le travail d'accompagnement des deux structures. De plus, la réduction de leurs financements respectifs et la volonté de l'État d'évaluer leur travail sur la seule base de l'accès à l'emploi durable ne reconnaît pas le travail d'accompagnement global des jeunes qui rencontrent de multiples difficultés (emploi, logement, santé, ressources, accès aux droits...). Cette situation conduit les missions locales à limiter leur périmètre d'intervention, ce qui a pour effet d'exclure un grand nombre de jeunes du dispositif. Cela est très regrettable car seules les missions locales sont à même d'offrir un accompagnement global, de proximité et régulier. De plus, les réorganisations successives de Pôle emploi conduisent parfois à réduire le nombre d'agences et de personnels sur le territoire alors même que le nombre de demandeurs ne cessent d'augmenter. Ainsi, des inquiétudes planent sur le maintien de l'agence Pôle emploi d'Alfortville. Enfin, les PLIE constituent bien souvent les derniers recours pour des publics très fragilisés ; or ces structures sont elles mêmes en situation d'asphyxie sur le plan financier. Aussi, au regard de l'ensemble de ces éléments constitutifs d'une fragilisation des plus inquiétantes de l'accompagnement des demandeurs d'emplois, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes il compte mettre en oeuvre pour garantir aux usagers un service public de l'emploi doté de moyens humains et financiers suffisants pour assurer ses missions.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fonctionnement des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). Éléments clés du maillage territorial des politiques d'insertion, les PLIE constituent un outil de proximité au service des actifs durablement exclus du marché du travail. L'objectif est de leur permettre d'accéder à un parcours vers l'emploi adapté à chaque situation individuelle et de bénéficier de l'aide de l'ensemble des acteurs institutionnels et socio-économiques de ce secteur. Ils constituent aujourd'hui une réponse adaptée aux difficultés de l'emploi des publics qui en sont le plus éloigné. Les PLIE sont des dispositifs cofinancés par le Fonds social européen et les collectivités territoriales. Ils rencontrent d'importantes difficultés de trésorerie liées au décalage entre les actions menées et le versement des subventions du FSE. Pour certains, la pérennité même de ces structures est remise en cause. De plus, une directive européenne exige une limitation du nombre d'organismes intermédiaires, ce qui doit se traduire par la fusion de PLIE ou la création de groupements de gestions associant plusieurs PLIE autour de structures pivots. Les organismes sont tout à fait prêts à s'unir, mais les crédits d'assistance technique qui doivent permettre d'assurer les fonctions de gestion sont insuffisants. Il n'est pas possible que les PLIE qui se trouvent déjà en grande difficulté fassent une avance de fonds à l'organisme intermédiaire pivot. Par ailleurs, pour certains départements, notamment en Île-de-France, compte-tenu des spécificités des territoires, la date limite de création des organismes pivot, fixée au 31 mars 2011, n'est pas tenable.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'attributions de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Par décret n° 2006-780 en date du 3 juillet 2006, le bénéfice de la NBI est ouvert aux agents de la fonction publique qui occupent à titre principal des fonctions d'accueil du public résidant dans les zones urbaines sensibles, cette bonification devant compenser la spécificité du travail accompli par ces agents. Or, dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel à la ville, au moment de la signature des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), les maires et les présidents d'EPCI, en concertation avec le préfet de département, ont défini des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont le zonage est souvent plus large que celui défini pour les zones urbaines sensibles (ZUS). Dans un cas comme dans l'autre, l'objectif est d'octroyer des crédits spécifiques supplémentaires et de mettre en oeuvre des actions expérimentales au bénéfice des habitants de ces quartiers en difficultés. Pourtant, les personnels exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis dans les CUCS ne sont pas éligibles à la NBI. Cette situation crée une inégalité entre les agents qui exercent des fonctions équivalentes dans des équipements similaires et qui, quotidiennement, assurent leur service en relation directe avec la population habitant dans les quartiers éligibles à la politique de la ville. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis dans les contrats urbains de cohésion sociale.
Voir la questionM. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans le cadre de la présentation du plan quinquennal solidarité grand âge 2007-2010, le Gouvernement a décliné cinq grands axes de réforme pour répondre au défit du vieillissement de la population. Il a indiqué que pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, il faudra notamment « inventer la maison de retraite de demain, et permettre aux personnes âgées vulnérables de mieux y vivre en augmentant le nombre de soignants et en maîtrisant les prix ». Pourtant, les décisions prises par le Gouvernement dans le cadre des dernières lois de finances de la sécurité sociale avec l'instauration de la convergence tarifaire dans les établissements médico-sociaux, ne semble pas en adéquation avec ces objectifs. En effet, tous les professionnels de santé s'accordent à dire que la mise en place d'un tel dispositif aura pour conséquence la réduction du personnel soignant qualifié et l'augmentation des tarifs. Alors que les taux d'encadrement en personnel soignant restent insuffisants pour répondre aux besoins de soins requis par les personnes âgées et que chaque année le reste à charge pour les familles ne cesse d'augmenter, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour permettre aux établissements de santé de maintenir un niveau de soins de qualité et accessible à tous.
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Téléphone : 01 49 80 92 94
Numéro de la place occupée : 538
(la zone en rouge situe le banc)
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