M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'écotaxe. Dans le cadre des débats budgétaires pour l'année 2012, le Gouvernement a réintroduit le projet d'écotaxe, qui consiste à taxer le transport par voie routière. Dès 2009, il interrogeait le Gouvernement (question écrite n° 67317) sur les risques de distorsion de concurrence au regard des infrastructures dont bénéficiait chaque région, mais aussi des aménagements de cette taxe envisagés pour certaines d'entre elles. Au cours des débats, un amendement a été introduit par la majorité qui vise à réduire cette écotaxe de 40 % en faveur de l'industrie agroalimentaire bretonne, qui crée une véritable rupture d'égalité entre les territoires et une distorsion de concurrence qui pénalise l'activité agroalimentaire bas-normande. Il lui demande donc pourquoi la Basse-Normandie n'a pas pu bénéficier de la même réduction de l'écotaxe ? Enfin, puisqu'une telle décision n'a pu être prise sans une évaluation sérieuse de son impact économique, il lui demande de bien vouloir transmettre aux élus bas-normands une étude d'impact sur les effets de cette rupture d'égalité sur l'activité agroalimentaire bas-normande.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la Société nationale de sauvetage en mer. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et du courage et de l'engagement des bénévoles qui la composent. La SNSM, déjà fortement sollicitée, risque de voir son activité augmenter, notamment en raison de l'intensification du trafic maritime et de la navigation de plaisance. Cela pose naturellement la question des droits et garanties offertes aux bénévoles et à leurs employeurs afin de permettre de préserver et d'améliorer la disponibilité des sauveteurs tant pour les interventions que pour les entraînements. L'absence de dispositions juridiques en ce domaine, pourrait compliquer considérablement la mission de la SNSM. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les dispositions que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer entend proposer, à destinations des bénévoles mais aussi des entreprises qui les emploient, notamment sur le plan fiscal, afin de répondre aux besoins grandissants de disponibilité, tant pour les interventions que pour les entraînements.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions dans la fonction publique et les conséquences de l'application de l'indice INSEE, comme base de cette revalorisation. Les associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, constatent que cet indice ne prend que très imparfaitement en compte la réalité des dépenses engagées par les retraités, dont les pensions moyennes sont de 1 122 euros par mois pour les hommes et de 825 euros pour les femmes. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, cet indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice du pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages. Raison pour laquelle la commission du pouvoir d'achat des ménages a proposé en 2008, la publication d'un indicateur des dépenses contraintes. En effet, certains produits et services, qui représentent l'essentiel des dépenses qualifiées de dépenses contraintes (loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances...) ont augmenté bien plus que l'inflation calculée. Ainsi, alors que l'indice des prix à la consommation augmente de 1,7 %, les loyers augmentent de 4 %, le fioul augmente de 26,5 %, les produits frais de 9,4 % et les assurances de 4,7 %. La part des revenus consacrée à la consommation varie considérablement selon l'âge et le niveau de revenus. Le rapport EcoFrance INSEE de 2008, relève que le pourcentage du revenu consacré aux dépenses contraintes n'a cessé de s'accroître, passant de 23 % en 1960 à 45 % en 2006. Pour les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles, la part des dépenses contraintes est passée de 50 % en 2001 à 75 % en 2006. L'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de dépenses qui pèsent pourtant sur les revenus disponibles : achat de logement, dépenses de gros entretien dans les logements, intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, certaines dépenses de santé, dont les dépassements d'honoraires. Ainsi, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions, ne peut conduire qu'à un appauvrissement net et important des retraités. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année, à l'image de l'écart qui se creuse entre SMIC et pensions. C'est la raison pour laquelle les associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, demandent légitimement que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes et des salaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces revendications. Par ailleurs, de manière plus générale, il lui demande quelles dispositions, spécifiques à la question du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique, il entend avancer lors des prochains examens du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de répondre à la gravité de la situation.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des personnels ouvriers d'État. Actuellement, les personnels ouvriers d'État, mis à disposition de DCNS, ne bénéficient pas de la participation aux bénéfices de l'entreprise, contrairement aux salariés titulaires d'un contrat de droit privé. Depuis 2003, année du changement de statut de DCNS en société de droit privé, il existe deux catégories de personnels à DCNS : d'une part, les personnels sous conventions collectives, d'autre part, les personnels ouvriers d'État mis à sa disposition, qui restent salariés du ministère de la défense. Le 9 novembre 2006, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement ouvrant la participation aux personnels mis à la disposition de DCNS. Mais le 28 novembre 2006, la commission mixte paritaire est revenue sur cette avancée en utilisant des arguments qui ont profondément choqué les personnels concernés. Alors que les salaires des ouvriers d'État ont été gelés suite à la suspension des décrets salariaux, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette légitime revendication.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une éventuelle modification de la réglementation relative au traitement par compostage des déchets verts. Les agriculteurs de la Manche s'inquiètent en effet d'un projet qui viserait à rendre obligatoire le compostage sur des plateformes étanches. Il n'autoriserait plus les démarches locales de compostage sur le champ d'épandage. Les agriculteurs, qui se sont investis au service des collectivités de proximité, ne pourraient plus poursuivre cette activité. Les déchets verts devront être traités par d'autres circuits. Le stockage sur plateformes totalement imperméabilisées représente un stockage de plusieurs milliers de tonnes qui présente de nombreux désavantages : il accroît le risque d'incendie et, plus les quantités stockées sont importantes, plus le risque de dégagement d'ammoniac et de méthane est élevé. Enfin, ce système basé sur des sites moins nombreux, mais de tailles plus importantes, entraîne un éloignement des lieux de production, impliquant davantage de transport (sachant par ailleurs que le compost sera ensuite réacheminé vers des parcelles éloignées du site de traitement). Dans ces conditions le traitement des déchets verts coûterait plus cher en transport qu'en traitement. Rappelant que les arguments invoqués emportent l'adhésion des élus des territoires concernés, il souhaite connaître sa position sur ces questions et savoir si une étude d'impact a d'ores et déjà été opérée.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation en vigueur en matière de radioamateurisme. Cette réglementation est considérée comme étant anormalement rigide, par les personnes qui exercent ce loisir, particulièrement lorsqu'elle est comparée aux autres législations européennes, beaucoup plus libérales. Contrairement à une majorité des pays de l'Union, notre législation ne permet pas notamment, l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, ou encore l'utilisation de modes de transmission numériques. En conséquence il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la France n'a pas fait évoluer cette réglementation et si le Gouvernement envisage de lancer un débat sur une harmonisation des réglementations au niveau européen.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux de refonte de la grille de catégorie B des agents de la fonction publique d'État et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication. Lors des négociations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et compte tenu des postes occupés par ces agents et de leur niveau de qualification, la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense a été actée dans le relevé de conclusions du 7 avril 2009, relatif à la refonte des grilles de catégorie B des trois fonctions publiques. Dans le sens de ces conclusions, le ministre de la défense a fait approuvé en comité technique paritaire ministériel le 17 novembre 2009, un projet de décret visant à intégrer les TSEF dans un nouveau grade du corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF). Ces textes permettent notamment de concrétiser l'engagement de requalification des TSEF en catégorie A à coût nul et de ne pas appliquer le nouvel espace statutaire aux TSEF. En avril 2010, ces projets de décrets sont transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Cependant, bien que le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ait de nouveau acté la spécificité du corps des TSEF dans une réponse à une question écrite de Madame Adam, députée du Finistère (Journal officiel du 29 juin 2010), la DGAFP émet de vives réserves sur le projet du ministère de la défense, revenant ainsi sur les engagements de l'État dans le protocole d'accord des travaux sur la catégorie B. Pourtant : Cette requalification se ferait à coût nul (transfert dans un grade passerelle aux mêmes indices et passage progressif sur cinq ans dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication). Cette requalification permet d'éviter d'appliquer aux TSEF le nouvel espace statutaire (économie évaluée à environ 3 millions d'euros) Les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF (architecte, expert, chargé d'études...) La catégorie A relève d'un recrutement avec un diplôme de niveau II (licence). Or l'homologation du niveau II des formations des TSEF est actée depuis 1996. Si un système de requalification standard était retenu, il faudrait imposer de nouvelles campagnes de concours annuel dont les retours d'expérience ont montré le coût élevé (organisation des concours, frais de formation, absence des agents sur leur poste de travail...). Aujourd'hui, les propositions faites aux personnels ne sont pas satisfaisantes. La fonction publique reste opposée à ces demandes légitimes et envisage de limiter à 800, les requalifications de TSEF en catégorie A, qui pourront être réalisées. Par ailleurs, tous les TSEF seraient reversés dans un même corps (TMD), ce qui n'est pas sans poser problème. Ainsi, un TSEF 3 pouvant encadrer les TMD de toutes classes, pourrait demain être encadré par un TMD de classe exceptionnelle, en dépit du profil de formation et de carrière des agents mis dans cette situation. De plus, les TSEF reversés demain dans ce corps, ne seront plus identifiables et une requalification s'appuyant sur un ancien statut TSEF sera attaquable au tribunal administratif. Cette solution est naturellement refusée par les personnels concernés, tant parce qu'elle revient sur les engagements pris, qu'en raison de la rupture d'égalité qu'elle introduit pour 800 d'entre eux. En conséquence, et dans un contexte de profonde restructuration du ministère de la défense, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les comptes de campagne de M. Balladur et plus précisément sur le statut des débats internes au Conseil constitutionnel. Nous avons récemment appris que le Conseil constitutionnel avait validé les comptes de campagne du candidat Balladur alors que ses rapporteurs de la Cour des Comptes et du Conseil d'État avaient préconisé qu'on ne les valide pas. Le 14 octobre 2010, le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré avait expliqué que "le Gouvernement" pouvait demander de rendre publiques "les archives du Conseil constitutionnel" et avait ajouté: "Si le Gouvernement demande [...] que ces archives soient rendues publiques, il saisira le Conseil constitutionnel qui statuera. À ce moment-là, il n'y a aucune raison de ne pas les rendre publiques". Madame Michèle Alliot-Marie avait alors déclaré : "Je pense qu'il faut qu'on soit en conformité avec la Constitution sur ce point. Une étude a été demandée sur la conformité avec les règles de fonctionnement du Conseil car ses délibérations sont secrètes au regard même de la Constitution". L'ancienne garde des sceaux avait alors précisé qu'elle n'avait pas encore obtenu les résultats de cette étude. En conséquence, il demande si les résultats de cette étude ont été rendus et quelles sont ses conclusions sur le statut juridique des débats internes du Conseil constitutionnel.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la participation à toutes les commissions des caisses primaires d'assurance maladie, des institutions représentatives et agréées (CISS, FNATH, UNAF, UNAPL). Lors de l'installation des conseils des CPAM issus de la loi de réforme de l'assurance maladie en 2004, une certaine confusion régnait au sujet de la possibilité pour les institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie d'être intégrées dans la composition de certaines commissions du conseil et spécialement de la commission de recours amiable (CRA). Une première réponse avait pourtant été donnée dans une lettre circulaire du président de la CNAMTS en date du 4 janvier 2005, qui prévoyait expressément la présence dans les CRA des institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie. La même position a d'ailleurs été exprimée par le tribunal administratif de Lille, dans un jugement du 28 mars 2008. Ainsi, le conseil des CPAM, pour respecter les termes de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, doit procéder à la désignation des membres de la commission appelée à statuer sur les réclamations des assurés sociaux. Cette commission doit comprendre deux représentants des salariés et deux représentants choisis parmi les deux autres catégories du conseil. Le conseil des CPAM doit également désigner des membres de la CRA appelés à se prononcer sur les réclamations des employeurs qui comprend deux représentants des employeurs et deux représentants choisis parmi les autres catégories de membres du conseil. Malgré cela, la confusion est entretenue par certaines instances qui continuent d'affirmer qu'il n'y a pas de certitude juridique sur ces points. En conséquence, il souhaiterait disposer d'éléments explication quant aux retards, voire aux réticences constatées dans l'intégration des institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie, dans la composition de certaines commissions des conseils des CPAM et spécialement au sein de la CRA.

• Mél : Écrire à M. Bernard Cazeneuve

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Permanence parlementaire

  9 Place de la République

  50100 Cherbourg-Octeville

• Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Octeville (Manche)
  • du 25/06/1995 au 14/03/2000 (Maire)
• Conseil municipal de Cherbourg (Manche)
  • du 15/03/2000 au 18/03/2001 (Adjoint au Maire)
• Conseil municipal de Cherbourg-Octeville (Manche)
  • du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)
• Conseil général de la Manche
  • du 27/03/1994 au 28/01/1998 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Basse Normandie
  • du 28/03/2004 au 01/07/2007 (Vice-président du conseil régional)
• Communauté Urbaine de Cherbourg
  • du 01/04/2004 au 16/03/2008 (Vice-président)

• Juge titulaire de la Haute Cour du 25/06/1997 au 18/06/2002
• Juge titulaire de la Cour de justice de la République du 25/06/1997 au 18/06/2002
• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord) du 12/06/1997 au 18/06/2002