Conférence de presse de M. Bernard Cazeneuve
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Manche (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Conférence de presse de M. Bernard Cazeneuve
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2ème séance : Débat sur les conclusions des sommets européens du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011; Budget 2012 (2ned partie) : Défense
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2ème séance : Déclaration du Gt sur l'intervention des forces armées en Libye
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1ère séance : Questions orales sans débat
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2ème séance : PLF 2011 (Défense)
Travaux récents
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences liées à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène pour le traitement du plasma thérapeutique. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif, d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi il souhaiterait savoir, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de l'Ifremer. L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé en 1984 et placé sous la tutelle conjointe des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. L'Ifremer contribue, par ses travaux et expertises à la connaissance des océans et de leurs ressources, à la surveillance du milieu marin et littoral et au développement durable des activités maritimes. À ces fins, il conçoit et met en oeuvre des outils d'observation, d'expérimentation et de surveillance, et gère la flotte océanographique française pour l'ensemble de la communauté scientifique. Il convient pourtant de se demander s'il sera, à l'avenir, en mesure de remplir ses missions. Alors que le Grenelle de l'environnement et le Grenelle de la mer ont imposé de nouvelles missions à l'Ifremer, son budget est en diminution de 0,13 %, l'investissement chute de 9,42 % et la baisse des effectifs devient inquiétante. Ainsi, le contrat quadriennal, qui vient d'être élaboré et approuvé par les ministères concernés, est en total décalage avec la réalité. Par ailleurs, certains cadres sur des fonctions de support, sont recrutés avec des indices dépassant de plus de trois fois les indices de recrutement de jeunes chercheurs. Ces cadres se trouvent, dès leur embauche, à un niveau qu'aucun scientifique de l'institut ne pourra jamais atteindre de toute sa carrière. Ces constats inquiétants illustrent le malaise qui frappe le monde de la recherche en France et qui menace aujourd'hui dangereusement la recherche marine française. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il entend mettre en place afin que l'Ifremer, seule structure de ce type en Europe, puisse exercer, dans de bonnes conditions, les missions qui lui ont été assignées.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'écotaxe. Dans le cadre des débats budgétaires pour l'année 2012, le Gouvernement a réintroduit le projet d'écotaxe, qui consiste à taxer le transport par voie routière. Dès 2009, il interrogeait le Gouvernement (question écrite n° 67317) sur les risques de distorsion de concurrence au regard des infrastructures dont bénéficiait chaque région, mais aussi des aménagements de cette taxe envisagés pour certaines d'entre elles. Au cours des débats, un amendement a été introduit par la majorité qui vise à réduire cette écotaxe de 40 % en faveur de l'industrie agroalimentaire bretonne, qui crée une véritable rupture d'égalité entre les territoires et une distorsion de concurrence qui pénalise l'activité agroalimentaire bas-normande. Il lui demande donc pourquoi la Basse-Normandie n'a pas pu bénéficier de la même réduction de l'écotaxe ? Enfin, puisqu'une telle décision n'a pu être prise sans une évaluation sérieuse de son impact économique, il lui demande de bien vouloir transmettre aux élus bas-normands une étude d'impact sur les effets de cette rupture d'égalité sur l'activité agroalimentaire bas-normande.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur les colonies et centres de loisirs. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle, en instaurant un contrat d'engagement éducatif. Cette disposition est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Cette décision confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais en l'absence d'information suffisante, elle considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de repos compensateur. Les organisateurs d'accueils collectifs s'inquiètent profondément de la situation actuelle et demandent, afin de ne pas mettre en danger l'été 2011, d'ouvrir dès maintenant une nouvelle réflexion sur ce type de volontariat. Pour préserver l'été 2011, ils demandent sur le court terme de maintenir le dispositif actuel. À moyen terme, ils réitèrent leur proposition d'étudier l'option d'un volontariat de l'animation occasionnelle. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective, de sorte que le temps d'engagement des jeunes quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. Ce serait d'ailleurs un leurre, de considérer que ce type d'animation occasionnelle pourrait constituer un gisement d'emplois. Pour ces raisons, les professionnels demandent la mise en place d'un volontariat spécifique. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire droit aux légitimes revendications des professionnels concernés. Par ailleurs il souhaite avoir des éléments d'information sur la situation pour l'été 2011.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la Société nationale de sauvetage en mer. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et du courage et de l'engagement des bénévoles qui la composent. La SNSM, déjà fortement sollicitée, risque de voir son activité augmenter, notamment en raison de l'intensification du trafic maritime et de la navigation de plaisance. Cela pose naturellement la question des droits et garanties offertes aux bénévoles et à leurs employeurs afin de permettre de préserver et d'améliorer la disponibilité des sauveteurs tant pour les interventions que pour les entraînements. L'absence de dispositions juridiques en ce domaine, pourrait compliquer considérablement la mission de la SNSM. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les dispositions que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer entend proposer, à destinations des bénévoles mais aussi des entreprises qui les emploient, notamment sur le plan fiscal, afin de répondre aux besoins grandissants de disponibilité, tant pour les interventions que pour les entraînements.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le procès pénal de l'amiante. D'ici à 2025, l'amiante aura causé le décès de 100 000 personnes. Ce chiffre illustre l'ampleur de ce drame sanitaire et le devoir de l'État français envers les victimes et leurs familles. L'instruction est toujours en cours, près de quinze ans après les premières plaintes, remettant ainsi en cause le droit des victimes à un procès dans un délai raisonnable. À titre de comparaison, retenons l'exemple italien et le procès de l'amiante qui s'est tenu à Turin, dans un délai acceptable. Les juges du pôle santé publique font un travail remarquable, mais le manque de moyens ne nous laisse pas espérer un procès avant 2014, soit près de vingt ans après le dépôt des premières plaintes. Durant ces vingt ans, environ 80 000 victimes seront mortes ; combien d'entre elles pourront assister à ce procès ? Nous avons sur ce point été reçus avec les associations de victimes à de nombreuses reprises au ministère de la justice, par Madame Dati, Monsieur Bockel et Madame Alliot-Marie, afin de faire un point d'étape sur la situation. Malgré les engagements qui ont été pris, aucune suite n'a jamais été donnée à nos démarches. Les victimes de l'amiante, qui ont été confrontées aux classements sans suite de divers procureurs de la République, sont naturellement très attachées au maintien d'un juge d'instruction indépendant. Par ailleurs, elles formulent un certain nombre de demandes, modestes et concrètes qui permettraient, si elles étaient entendues, de faire avancer les choses. Localement les moyens sont pour le moment suffisants, le problème est national. Il concerne essentiellement le travail de coordination des enquêtes locales. Il s'agit de répondre au manque de personnels consacrés à l'instruction, notamment en créant des postes au sein de l'OCLAES (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique), ainsi que des postes d'assistants de justice. Malheureusement, malgré une mobilisation qui n'a pas faibli avec les années, les moyens nécessaires n'ont toujours pas été dégagés. Le message ainsi envoyé aux victimes et à leurs familles semble ignorer leur souffrance. En effet, alors que leur combat est long et laborieux, elles ont le sentiment que tout est fait pour repousser le procès qu'elles attendent. Cette suspicion menace le lien indispensable de confiance qui doit perdurer entre la justice et les justiciables et affaiblit incontestablement l'autorité judiciaire, ce dont personne ne peut se satisfaire. Il souhaite donc connaître sa position sur la question des moyens de l'instruction du procès de l'amiante et demande en conséquence quels seront ses engagements précis lors du prochain budget de la justice afin de prendre enfin en compte les attentes des victimes.
Voir la questionM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions dans la fonction publique et les conséquences de l'application de l'indice INSEE, comme base de cette revalorisation. Les associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, constatent que cet indice ne prend que très imparfaitement en compte la réalité des dépenses engagées par les retraités, dont les pensions moyennes sont de 1 122 euros par mois pour les hommes et de 825 euros pour les femmes. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, cet indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice du pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages. Raison pour laquelle la commission du pouvoir d'achat des ménages a proposé en 2008, la publication d'un indicateur des dépenses contraintes. En effet, certains produits et services, qui représentent l'essentiel des dépenses qualifiées de dépenses contraintes (loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances...) ont augmenté bien plus que l'inflation calculée. Ainsi, alors que l'indice des prix à la consommation augmente de 1,7 %, les loyers augmentent de 4 %, le fioul augmente de 26,5 %, les produits frais de 9,4 % et les assurances de 4,7 %. La part des revenus consacrée à la consommation varie considérablement selon l'âge et le niveau de revenus. Le rapport EcoFrance INSEE de 2008, relève que le pourcentage du revenu consacré aux dépenses contraintes n'a cessé de s'accroître, passant de 23 % en 1960 à 45 % en 2006. Pour les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles, la part des dépenses contraintes est passée de 50 % en 2001 à 75 % en 2006. L'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de dépenses qui pèsent pourtant sur les revenus disponibles : achat de logement, dépenses de gros entretien dans les logements, intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, certaines dépenses de santé, dont les dépassements d'honoraires. Ainsi, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions, ne peut conduire qu'à un appauvrissement net et important des retraités. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année, à l'image de l'écart qui se creuse entre SMIC et pensions. C'est la raison pour laquelle les associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, demandent légitimement que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes et des salaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces revendications. Par ailleurs, de manière plus générale, il lui demande quelles dispositions, spécifiques à la question du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique, il entend avancer lors des prochains examens du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de répondre à la gravité de la situation.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le 21 juin 1971, le conseil de communauté de Cherbourg a créé, par délibération, une caisse de retraite en faveur des sapeurs pompiers volontaires de la Communauté, permettant à tout sapeur pompier volontaire de 55 ans et plus, ayant effectué 20 années de service et ayant souscrit un engagement avec la communauté avant le 1er janvier 2000, de bénéficier d'une pension de retraite La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 a instauré un système de retraite par capitalisation dénommé régime de prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) En conséquence, il s'interroge, compte tenu du système de retraite par capitalisation institué par la loi de 2004, sur la possibilité de maintenir le régime de retraite de la communauté urbaine, pour les pompiers volontaires ayant souscrit un engagement avant la date de départementalisation et ayant arrêté leur activité depuis 2004. Il lui demande si deux systèmes, l'un crée par la communauté urbaine, l'autre par la loi du 13 août 2004, peuvent coexister.
Voir la questionM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des personnels ouvriers d'État. Actuellement, les personnels ouvriers d'État, mis à disposition de DCNS, ne bénéficient pas de la participation aux bénéfices de l'entreprise, contrairement aux salariés titulaires d'un contrat de droit privé. Depuis 2003, année du changement de statut de DCNS en société de droit privé, il existe deux catégories de personnels à DCNS : d'une part, les personnels sous conventions collectives, d'autre part, les personnels ouvriers d'État mis à sa disposition, qui restent salariés du ministère de la défense. Le 9 novembre 2006, le Sénat a adopté à l'unanimité un amendement ouvrant la participation aux personnels mis à la disposition de DCNS. Mais le 28 novembre 2006, la commission mixte paritaire est revenue sur cette avancée en utilisant des arguments qui ont profondément choqué les personnels concernés. Alors que les salaires des ouvriers d'État ont été gelés suite à la suspension des décrets salariaux, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette légitime revendication.
Voir la questionM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux réduit de TVA, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. La France a légiféré en 2005, pour la reconnaissance du caractère agricole, du cheval et des activités qui en découlent. Le taux de TVA réduit à 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service, est cependant remis en cause par la Commission européenne, qui a décidé de traduire la France, mais aussi l'Allemagne, devant la Cour de justice de l'Union européenne. (CJUE). Le 3 mars 2011, un premier arrêt de la CJUE a jugé que le taux réduit à 5,5 % était réservé aux animaux destinés à la consommation humaine. Ce taux est pourtant synonyme d'emplois directs et indirects, mais aussi d'animation des territoires périurbains. Si la France se conformait aux exigences de la Commission, cela anéantirait tous les efforts de la profession en matière de réduction des charges, de transparence et d'organisation de la production et de la commercialisation. Souhaitant insister sur les graves conséquences de cette approche pour les professionnels du cheval, qui on déjà commencé à se mobiliser, il lui demande quelle sera sa stratégie pour permettre aux activités équestres de continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA, comme les autres producteurs agricoles.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une éventuelle modification de la réglementation relative au traitement par compostage des déchets verts. Les agriculteurs de la Manche s'inquiètent en effet d'un projet qui viserait à rendre obligatoire le compostage sur des plateformes étanches. Il n'autoriserait plus les démarches locales de compostage sur le champ d'épandage. Les agriculteurs, qui se sont investis au service des collectivités de proximité, ne pourraient plus poursuivre cette activité. Les déchets verts devront être traités par d'autres circuits. Le stockage sur plateformes totalement imperméabilisées représente un stockage de plusieurs milliers de tonnes qui présente de nombreux désavantages : il accroît le risque d'incendie et, plus les quantités stockées sont importantes, plus le risque de dégagement d'ammoniac et de méthane est élevé. Enfin, ce système basé sur des sites moins nombreux, mais de tailles plus importantes, entraîne un éloignement des lieux de production, impliquant davantage de transport (sachant par ailleurs que le compost sera ensuite réacheminé vers des parcelles éloignées du site de traitement). Dans ces conditions le traitement des déchets verts coûterait plus cher en transport qu'en traitement. Rappelant que les arguments invoqués emportent l'adhésion des élus des territoires concernés, il souhaite connaître sa position sur ces questions et savoir si une étude d'impact a d'ores et déjà été opérée.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent actuellement sur le dispositif NACRE. Le dispositif « nouvel accompagnement à la création/reprise d'entreprise » (NACRE), mis en place en 2009, a été conçu pour accompagner la création d'entreprises. L'objectif de la convention Agir pour l'emploi 2008-2012, signée par le ministre de l'économie et des finances et la caisse des dépôts, dans lequel s'inscrit le dispositif NACRE, était de soutenir chaque année 2 à 3 fois plus de projets de création d'entreprise que pour la période 2004-2007, en améliorant notamment la qualité des projets et l'accompagnement après création. L'objectif était de parvenir ainsi à la création de 40 000 entreprises par an dont 20 000 bénéficiant d'un accompagnement renforcé. Dans cet esprit, depuis le 1er janvier 2009, NACRE s'est substitué aux aides d'État à la création/reprise d'entreprise (Eden et chèque conseils) en prévoyant : un accompagnement individuel avant et après la création d'entreprise durant trois ans (soit un budget de 40 millions d'euros de la part de l'État). Et un prêt à taux zéro, soit 10 millions d'euros par an, abondés par la caisse des dépôts. Le réseau des boutiques de gestion, devenu BGE, s'est fortement impliqué dans ce dispositif et a été conventionné en 2009 et 2010. Les BGE prennent cependant connaissance des conditions de re-conventionnement des opérateurs pour 2011 et du budget alloué qui serait de 23 Meuros, au lieu des 40 prévus. En plus de limiter l'accès à ce dispositif, les engagements pris vis-à-vis des créateurs déjà financés, ne pourront plus désormais être respectés. Rappelant qu' au regard du nombre croissant de demandeurs d'emplois, la création d'entreprises doit être un des objectifs majeurs des pouvoirs publics, rappelant que certains territoires ruraux seront davantage pénalisés par la diminution de cet accompagnement, rappelant enfin que l'insécurité juridique dans laquelle sont plongées les entreprises, qui voient le droit qui leur est appliqué être bouleversé régulièrement, est l'une des causes majeures du manque de dynamisme de notre économie; il demande au Gouvernement, les raisons pour lesquels les objectifs visés par le dispositif NACRE ne seront pas atteints. Il demande également une évaluation des conséquences de ces réductions de moyens. Enfin, il appelle le Gouvernement à être plus attentif aux remarques des BGE, qui se sont montrées des partenaires exemplaires et que l'on ne doit pas démotiver.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation en vigueur en matière de radioamateurisme. Cette réglementation est considérée comme étant anormalement rigide, par les personnes qui exercent ce loisir, particulièrement lorsqu'elle est comparée aux autres législations européennes, beaucoup plus libérales. Contrairement à une majorité des pays de l'Union, notre législation ne permet pas notamment, l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet, ou encore l'utilisation de modes de transmission numériques. En conséquence il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la France n'a pas fait évoluer cette réglementation et si le Gouvernement envisage de lancer un débat sur une harmonisation des réglementations au niveau européen.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conséquences de la réforme des retraites pour le personnel militaire non officier, notamment sur la suppression du minimum garanti et sur la décote imposée sur les pensions des militaires quittant l'activité après quinze ans de service au cours du premier semestre 2011. En effet, les militaires qui n'ont pas entamé de congé de reconversion auront la possibilité de signer un contrat supplémentaire, mais ceux qui sont actuellement en congé de reconversion n'auront pas cette possibilité et risquent de voir leur pension amputée de 1/5e. Interrogé sur ce point par Mme Lebranchu, lors de son audition par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, il s'est engagé à étudier un système d'allocation permettant au personnel non officier de continuer à prendre une retraite immédiate à quinze ans, soit sans décote, soit avec une décote réduite. Pourtant, aucune disposition n'a pour le moment été mise en place et le Parlement n'est pas informé des mesures réglementaires envisagées, ni des suites réservées à ces démarches. Dans un contexte de profonde restructuration du ministère de la défense, et d'insécurité juridique pour les personnels, il souhaiterait avoir des informations sur l'avancée de ce dossier.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le Premier ministre sur les travaux de refonte de la grille de catégorie B des agents de la fonction publique d'État et particulièrement sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense en catégorie A dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication. Lors des négociations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et compte tenu des postes occupés par ces agents et de leur niveau de qualification, la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense a été actée dans le relevé de conclusions du 7 avril 2009, relatif à la refonte des grilles de catégorie B des trois fonctions publiques. Dans le sens de ces conclusions, le ministre de la défense a fait approuvé en comité technique paritaire ministériel le 17 novembre 2009, un projet de décret visant à intégrer les TSEF dans un nouveau grade du corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF). Ces textes permettent notamment de concrétiser l'engagement de requalification des TSEF en catégorie A à coût nul et de ne pas appliquer le nouvel espace statutaire aux TSEF. En avril 2010, ces projets de décrets sont transmis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Cependant, bien que le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ait de nouveau acté la spécificité du corps des TSEF dans une réponse à une question écrite de Madame Adam, députée du Finistère (Journal officiel du 29 juin 2010), la DGAFP émet de vives réserves sur le projet du ministère de la défense, revenant ainsi sur les engagements de l'État dans le protocole d'accord des travaux sur la catégorie B. Pourtant : Cette requalification se ferait à coût nul (transfert dans un grade passerelle aux mêmes indices et passage progressif sur cinq ans dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication). Cette requalification permet d'éviter d'appliquer aux TSEF le nouvel espace statutaire (économie évaluée à environ 3 millions d'euros) Les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF (architecte, expert, chargé d'études...) La catégorie A relève d'un recrutement avec un diplôme de niveau II (licence). Or l'homologation du niveau II des formations des TSEF est actée depuis 1996. Si un système de requalification standard était retenu, il faudrait imposer de nouvelles campagnes de concours annuel dont les retours d'expérience ont montré le coût élevé (organisation des concours, frais de formation, absence des agents sur leur poste de travail...). Aujourd'hui, les propositions faites aux personnels ne sont pas satisfaisantes. La fonction publique reste opposée à ces demandes légitimes et envisage de limiter à 800, les requalifications de TSEF en catégorie A, qui pourront être réalisées. Par ailleurs, tous les TSEF seraient reversés dans un même corps (TMD), ce qui n'est pas sans poser problème. Ainsi, un TSEF 3 pouvant encadrer les TMD de toutes classes, pourrait demain être encadré par un TMD de classe exceptionnelle, en dépit du profil de formation et de carrière des agents mis dans cette situation. De plus, les TSEF reversés demain dans ce corps, ne seront plus identifiables et une requalification s'appuyant sur un ancien statut TSEF sera attaquable au tribunal administratif. Cette solution est naturellement refusée par les personnels concernés, tant parce qu'elle revient sur les engagements pris, qu'en raison de la rupture d'égalité qu'elle introduit pour 800 d'entre eux. En conséquence, et dans un contexte de profonde restructuration du ministère de la défense, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une question fiscale qui s'est posée dans le département de la Manche et qui mériterait une réflexion au niveau national. En effet, un administré originaire d'Equeurdreville-Hainneville, dont le fils est décédé le 24 avril 2010, s'est vu réclamer par l'administration fiscale, le paiement de l'intégralité de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, établies au titre de l'année 2010. Conformément à l'article 1408-I du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Il en va de même pour la taxe sur l'audiovisuel public, au titre de l'article 1605 du même code. Cependant, à la suite du décès en avril de son fils, il a été demandé à l'administration fiscale de bien vouloir calculer ces taxes au prorata de l'occupation du logement de résidence. Dans ces conditions, l'administration fiscale a accepté de faire un geste en acceptant cette proposition. Il n'en reste pas moins que les textes en vigueur ne prévoient pas une telle situation, qui engendre des complications administratives inutiles, dans une période aussi difficile. En conséquence il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une meilleure prise en compte de cette situation, par une généralisation du principe de calcul au prorata de l'occupation du logement en cas de décès.
Voir la questionM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les comptes de campagne de M. Balladur et plus précisément sur le statut des débats internes au Conseil constitutionnel. Nous avons récemment appris que le Conseil constitutionnel avait validé les comptes de campagne du candidat Balladur alors que ses rapporteurs de la Cour des Comptes et du Conseil d'État avaient préconisé qu'on ne les valide pas. Le 14 octobre 2010, le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré avait expliqué que "le Gouvernement" pouvait demander de rendre publiques "les archives du Conseil constitutionnel" et avait ajouté: "Si le Gouvernement demande [...] que ces archives soient rendues publiques, il saisira le Conseil constitutionnel qui statuera. À ce moment-là, il n'y a aucune raison de ne pas les rendre publiques". Madame Michèle Alliot-Marie avait alors déclaré : "Je pense qu'il faut qu'on soit en conformité avec la Constitution sur ce point. Une étude a été demandée sur la conformité avec les règles de fonctionnement du Conseil car ses délibérations sont secrètes au regard même de la Constitution". L'ancienne garde des sceaux avait alors précisé qu'elle n'avait pas encore obtenu les résultats de cette étude. En conséquence, il demande si les résultats de cette étude ont été rendus et quelles sont ses conclusions sur le statut juridique des débats internes du Conseil constitutionnel.
Voir la questionM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications des représentants de la boucherie-charcuterie concernant les "sous-produits carnés". Le conseil d'administration de la Confédération nationale de la boucherie-charcuterie a voté une motion le 27 septembre dernier, reprise par les syndicats départementaux, par laquelle il constate le succès des mesures mises en place pour lutter contre l'ESB, avec 2 cas positifs sur 1 513 745 bovins testés pour 2009, soit un taux de 0,0013 %. Il estime en conséquence que tout en maintenant des normes élevées de contrôle, certaines mesures pourraient être revues. Il propose donc d'exclure la colonne vertébrale des gros bovins de la liste des matériels à risques spécifiés. Par ailleurs, constatant des assouplissements de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés en France qui a élargi les possibilités de valorisation des sous-produits carnés, notamment ceux collectés dans les boucheries-charcuteries artisanales. Il souhaiterait dès lors que les industriels des coproduits animaux envisagent un retour à des tarifs de collecte raisonnables dans les boucheries- charcuteries artisanales. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces légitimes revendications et les mesures qu'il entend mettre en place afin d'accompagner au mieux ces artisans, qui ont du affronter des crises importantes mais qui représentent un gisement d'emplois et de croissance considérable.
Voir la réponseM. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la participation à toutes les commissions des caisses primaires d'assurance maladie, des institutions représentatives et agréées (CISS, FNATH, UNAF, UNAPL). Lors de l'installation des conseils des CPAM issus de la loi de réforme de l'assurance maladie en 2004, une certaine confusion régnait au sujet de la possibilité pour les institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie d'être intégrées dans la composition de certaines commissions du conseil et spécialement de la commission de recours amiable (CRA). Une première réponse avait pourtant été donnée dans une lettre circulaire du président de la CNAMTS en date du 4 janvier 2005, qui prévoyait expressément la présence dans les CRA des institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie. La même position a d'ailleurs été exprimée par le tribunal administratif de Lille, dans un jugement du 28 mars 2008. Ainsi, le conseil des CPAM, pour respecter les termes de l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale, doit procéder à la désignation des membres de la commission appelée à statuer sur les réclamations des assurés sociaux. Cette commission doit comprendre deux représentants des salariés et deux représentants choisis parmi les deux autres catégories du conseil. Le conseil des CPAM doit également désigner des membres de la CRA appelés à se prononcer sur les réclamations des employeurs qui comprend deux représentants des employeurs et deux représentants choisis parmi les autres catégories de membres du conseil. Malgré cela, la confusion est entretenue par certaines instances qui continuent d'affirmer qu'il n'y a pas de certitude juridique sur ces points. En conséquence, il souhaiterait disposer d'éléments explication quant aux retards, voire aux réticences constatées dans l'intégration des institutions oeuvrant au sein de l'assurance maladie, dans la composition de certaines commissions des conseils des CPAM et spécialement au sein de la CRA.
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