Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• -- Examen du rapport d'information sur la mise en oeuvre et le suivi de la réorganisation du ministère de la défense (MM. Bernard Cazeneuve et François Cornut-Gentille, rapporteurs).

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des frais de transport d'enfants qui fréquentent les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a abrogé la loi n° 75-534, rendant ainsi caduques les circulaires s'y rapportant et mettant les CAMSP dans une situation juridique incertaine. Ainsi, depuis quelques mois, devant le manque de références réglementaires claires, certaines CPAM contestent ou refusent les prises en charge des frais de transport des enfants. En plus de créer des inégalités de traitements entre les enfants, il relève que les territoires ruraux et péri-urbains sont davantage pénalisés par cette situation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle entend prendre, afin de permettre aux CAMSP de poursuivre leurs missions dans de bonnes conditions et d'assurer la prise en charge des frais de transports de ces enfants.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les menaces qui pèsent sur les colonies et centres de loisirs. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle, en instaurant un contrat d'engagement éducatif. Cette disposition est aujourd'hui remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Cette décision confirme la validité du contrat d'engagement éducatif, mais en l'absence d'information suffisante, elle considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou de repos compensateur. Les organisateurs d'accueils collectifs s'inquiètent profondément de la situation actuelle et demandent, afin de ne pas mettre en danger l'été 2011, d'ouvrir dès maintenant une nouvelle réflexion sur ce type de volontariat. Pour préserver l'été 2011, ils demandent sur le court terme de maintenir le dispositif actuel. À moyen terme, ils réitèrent leur proposition d'étudier l'option d'un volontariat de l'animation occasionnelle. Ce volontariat est un vecteur de lien social et un instrument d'éducation collective, de sorte que le temps d'engagement des jeunes quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. Ce serait d'ailleurs un leurre, de considérer que ce type d'animation occasionnelle pourrait constituer un gisement d'emplois. Pour ces raisons, les professionnels demandent la mise en place d'un volontariat spécifique. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire droit aux légitimes revendications des professionnels concernés. Par ailleurs il souhaite avoir des éléments d'information sur la situation pour l'été 2011.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la Société nationale de sauvetage en mer. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la SNSM. Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait d'une association à but non lucratif et du courage et de l'engagement des bénévoles qui la composent. La SNSM, déjà fortement sollicitée, risque de voir son activité augmenter, notamment en raison de l'intensification du trafic maritime et de la navigation de plaisance. Cela pose naturellement la question des droits et garanties offertes aux bénévoles et à leurs employeurs afin de permettre de préserver et d'améliorer la disponibilité des sauveteurs tant pour les interventions que pour les entraînements. L'absence de dispositions juridiques en ce domaine, pourrait compliquer considérablement la mission de la SNSM. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les dispositions que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer entend proposer, à destinations des bénévoles mais aussi des entreprises qui les emploient, notamment sur le plan fiscal, afin de répondre aux besoins grandissants de disponibilité, tant pour les interventions que pour les entraînements.

Mardi 8 novembre 2011 - Séance de 17 heures 15

• -- Audition de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les mesures correctives au budget.

Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• -- Audition du général Bertrand Ract-Madoux, chef d'état-major de l'armée de terre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775).

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la revalorisation des pensions dans la fonction publique et les conséquences de l'application de l'indice INSEE, comme base de cette revalorisation. Les associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, constatent que cet indice ne prend que très imparfaitement en compte la réalité des dépenses engagées par les retraités, dont les pensions moyennes sont de 1 122 euros par mois pour les hommes et de 825 euros pour les femmes. Depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente, ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année concernée. Cependant, cet indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie, ni un indice du pouvoir d'achat. Il mesure simplement l'évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages. Raison pour laquelle la commission du pouvoir d'achat des ménages a proposé en 2008, la publication d'un indicateur des dépenses contraintes. En effet, certains produits et services, qui représentent l'essentiel des dépenses qualifiées de dépenses contraintes (loyers, énergie, fruits et légumes, protection sociale, assurances...) ont augmenté bien plus que l'inflation calculée. Ainsi, alors que l'indice des prix à la consommation augmente de 1,7 %, les loyers augmentent de 4 %, le fioul augmente de 26,5 %, les produits frais de 9,4 % et les assurances de 4,7 %. La part des revenus consacrée à la consommation varie considérablement selon l'âge et le niveau de revenus. Le rapport EcoFrance INSEE de 2008, relève que le pourcentage du revenu consacré aux dépenses contraintes n'a cessé de s'accroître, passant de 23 % en 1960 à 45 % en 2006. Pour les 20 % de ménages aux revenus les plus faibles, la part des dépenses contraintes est passée de 50 % en 2001 à 75 % en 2006. L'indice INSEE ne prend pas en compte un certain nombre de dépenses qui pèsent pourtant sur les revenus disponibles : achat de logement, dépenses de gros entretien dans les logements, intérêts des crédits, les impôts directs, les cotisations sociales, certaines dépenses de santé, dont les dépassements d'honoraires. Ainsi, la stricte application de l'évolution en moyenne de l'indice INSEE pour la revalorisation annuelle des pensions, ne peut conduire qu'à un appauvrissement net et important des retraités. Par ailleurs, le système actuel de revalorisation des pensions est complètement déconnecté de l'augmentation globale de la richesse nationale produite, l'écart relatif de pouvoir d'achat des actifs et des retraités s'accentuant d'année en année, à l'image de l'écart qui se creuse entre SMIC et pensions. C'est la raison pour laquelle les associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, demandent légitimement que le calcul de la revalorisation des pensions intègre l'évolution des dépenses contraintes et des salaires. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces revendications. Par ailleurs, de manière plus générale, il lui demande quelles dispositions, spécifiques à la question du pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique, il entend avancer lors des prochains examens du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de répondre à la gravité de la situation.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le reclassement des TSEF en catégorie A. Il rappelle le malaise profond de cette catégorie de personnel à l'annonce de l'annulation du projet de création d'un grade d'ingénieur assistant. Les TSEF occupent des fonctions d'encadrement et de conception importantes, essentielles au bon fonctionnement des services. Au-delà de la non-satisfaction de la revendication principale liée au reclassement en catégorie A, la perspective de voir confondus dans un même corps les TSEF et les TMD (technicien du ministère de la défense), qu'ils encadrent souvent, est l'une des causes principales de l'incompréhension et du ressentiment des personnels concernés. La démotivation de ces cadres techniques, à la suite d'une orientation qui leur avait été annoncée au plus haut niveau, est fortement perceptible. Ces tensions, laissées en suspens pendant trop longtemps, fragilisent profondément la structure de certaines unités et appellent une réponse juste, responsable et rapide de la part du Gouvernement. Il souhaite donc avoir des précisions sur l'avancée de ce dossier.

M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accueil des enfants autistes. La rentrée 2010 ne fera pas exception à la règle et de nombreuses familles se trouveront sans solution adaptée pour l'accueil de leurs enfants autistes. Si cette situation est très dure à vivre pour les familles, elle est également tout à fait préjudiciable sur le plan thérapeutique, tant la précocité de la prise en charge des enfants autistes joue un rôle fondamental dans l'optimisation de leur évolution. Il est évident que, sur un tel sujet, l'argument de la contrainte budgétaire ne serait pas acceptable. En conséquence, il souhaite disposer d'éléments d'information sur les réponses que le Gouvernement entend apporter à cette situation, tant au niveau national, qu'au niveau local. Il rappelle que le département de la Manche, malgré les efforts des professionnels, est incapable de répondre aux demandes des familles.