M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend satisfaire ces revendications.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 11 heures 30

• En application de l'article 13 de la Constitution :
• - audition, ouverte à la presse, de M. Alain Gest, président du conseil d'administration de Voies navigables de France, dont le renouvellement du mandat est envisagé par le Président de la République
• - Vote sur la nomination de M. Alain Gest

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifié. En effet, le Conseil d'État a récemment annulé la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture du maïs MON810. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 septembre 2011 a rendu un arrêt interdisant la commercialisation du miel d'un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans celui-ci. Cette décision est lourde de conséquence car elle signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où les OGM poussent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique et s'il envisage de saisir le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies sur le sujet de la coexistence ruches-PGM.

• 1. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (suite) (n° 4157)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles. De nombreux exemples concrets mettent régulièrement à jour les failles du système de mutation. En effet, celui-ci devrait mieux prendre en considération les enfants et mieux prendre en compte les distances qui séparent les familles. Il ne permet pas de respecter le principe selon lequel le rapprochement de conjoints est une priorité (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger. La mobilité des enseignants du premier degré ne devrait pas être seulement une question de chiffres mais devrait davantage prendre en considération la dimension humaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer sur les raisons de tels problèmes et lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin de faciliter la mutation des professeurs des écoles et permettre plus facilement les regroupements familiaux.

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en ce sens.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Loi de finances pour 2012 (lecture définitive) (n° 4108)
• 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (lecture définitive) (n° 4114)
• 4. Approbation de conventions et accords internationaux (procédure d'examen simplifiée)
• 5. Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 4116) (lecture définitive)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de déduire dans la déclaration des impôts sur le revenu au titre de la pension alimentaire versée à un ascendant, les sommes utilisées pour confectionner des repas servis à celui-ci. En effet, pour de nombreuses familles relativement modestes, il est plus facile et humainement plus intéressant de réaliser des repas qui sont portés à des ascendants habitants à proximité que de faire appel à des services extérieurs de portage de repas payants. Ces derniers permettent une déduction fiscale alors que la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille ne le permet pas. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de définir un montant forfaitaire par repas servi qui pourrait ainsi servir de base à la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille pour un ascendant en situation de dépendance.

M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de la ligne métrique dénommée Le Blanc-Argent qui relie Salbris à Luçay-le-Mâle. En effet, suite à des mesures effectuées en octobre 2009, la circulation ferroviaire a été interrompue sur le tronçon Valençay-Luçay-le-Mâle et la vitesse d'exploitation a été ramenée de 70 à 40 km/h sur le reste du tracé. Pourtant plus de 400 000 personnes utilisent chaque année ce moyen de transport. La région Centre a investi plus de 18 millions d'euros dans cette ligne et le matériel qui y circule. Elle a également provisionné une enveloppe de 4 millions pour les travaux futurs. La SNCF et RFF ont semble-t-il indiqué qu'ils n'entendaient pas fermer cette ligne. Une étude devait être remise fin septembre pour déterminer les choix techniques à mettre en oeuvre pour permettre de rétablir une vitesse d'exploitation satisfaisante et pour établir un calendrier de réalisation des travaux. Il lui serait donc agréable de disposer d'informations précises sur l'état d'avancement de cette étude, sur les décisions qui seront prises et sur le montage financier envisagé. Il aimerait notamment savoir si les collectivités territoriales seront sollicitées pour financer les travaux nécessaires.