Commission du développement durable: Audition de M. Victor HAÏM, envisagé comme pdt de l'ACNUSA par le Président de la République
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Indre (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs producteurs d'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'application des contrats qu'ils ont signé avec EDF agence obligation d'achat (AOA). En effet, les contrats qui ont été signés sur une durée de 20 ans stipulent des conditions de paiements très précises, à savoir 20 jours ou 30 jours selon les contrats après réception des factures émises par les producteurs. Or il semble qu'actuellement plus de 80 % des factures ne sont pas payées dans les délais et que plus du tiers ne sont réglées qu'après 60 jours. Ces dysfonctionnements mettent de nombreuses exploitations dans des situations difficiles de trésorerie, du fait des charges d'emprunt liées aux investissements réalisés pour développer cette production d'énergie renouvelable. Par ailleurs, il semble que certains exploitants agricoles doivent également faire face à des retards d'émission de contrats ou à des rédactions erronées de ceux-ci qui perturbent le développement de ce type de production d'électricité. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir auprès d'EDF pour que ces situations ne perdurent pas et plus généralement de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le développement du photovoltaïque sur toiture.
Voir la réponseM. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) concernant les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi, promulguée depuis plus de deux ans, offre aux OPA le choix entre rester mis à disposition sans limitation de durée ou intégrer la fonction publique territoriale. Mais à ce jour, les décrets d'application concernant l'intégration, le maintien de la rémunération et la retraite des personnels OPA ne sont toujours pas parus. Les organisations syndicales ont à différentes reprises exprimer leurs inquiétudes et leur mécontentement, du fait que les garanties promises par la loi ne sont pas respectées. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des OPA.
Voir la réponseM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fonds d'amortissement des charges d'électrification FACÉ et plus particulièrement sur la modification du statut de celui-ci. Il semble qu'une régularisation juridique a été soulevée par la Cour de comptes du fait d'un risque de gestion de fait. Toutefois, il paraît indispensable de s'assurer que le nouveau dispositif mis en oeuvre garantira la participation des collectivités locales à sa gouvernance, la préservation de la solidarité territoriale et la péréquation financière. Ainsi, la solution de la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par des contributions des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, semblerait totalement adaptée. À l'inverse, la création d'un compte d'affectation spéciale est moins sécurisante pour ce qui concerne la pérennité, la gouvernance et les ressources. Une solution plus simple consisterait également à inclure par arrêté ministériel le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 4 avril 2012 - Séance de 16 heures
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en ce sens.
Voir la réponseM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prochaines avancées en ce sens.
Voir la réponseM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des apiculteurs suite à l'autorisation de mise en culture de maïs génétiquement modifié. En effet, le Conseil d'État a récemment annulé la clause de sauvegarde interdisant la mise en culture du maïs MON810. Par ailleurs, la Cour de justice des Communautés européennes en date du 6 septembre 2011 a rendu un arrêt interdisant la commercialisation du miel d'un apiculteur allemand ayant constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans celui-ci. Cette décision est lourde de conséquence car elle signifie que l'apiculture sera amenée à disparaître là où les OGM poussent. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger le moratoire sur la mise en culture du maïs transgénique et s'il envisage de saisir le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies sur le sujet de la coexistence ruches-PGM.
Voir la réponseM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de décret relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement et plus particulièrement son implication sur les chartes des parcs naturels régionaux. Le code de l'environnement définit un cadre rigoureux pour la création des parcs naturels régionaux et le renouvellement de leur classement. Par ailleurs, la mise en oeuvre des chartes des parcs naturels régionaux est soumise à une évaluation en continu ainsi qu'à une analyse de l'évolution du territoire concerné. De plus, les procédures d'évaluation et de révision d'une charte imposent d'importantes consultations et avis dont ceux du Conseil national de la protection de la nature et des ministères concernés. Ainsi, il est étonnant que la transposition de la directive européenne 2001-42-CE ait été faite dans un cadre aussi limitatif de l'évaluation environnementale. Cette décision peut laisser supposer que les chartes des parcs auraient des effets négatifs sur l'environnement qui nécessitent une évaluation environnementale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre en considération la spécificité des chartes des parcs et les contraintes qu'imposeraient de telles dispositions pour sortir celles-ci de l'obligation d'évaluation environnementale.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation difficile du recyclage des papiers en France, qui incarne pourtant l'économie circulaire, moteur de croissance verte au niveau local. Les industriels de ce secteur qui fabriquent des papiers graphiques à partir de vieux papiers issus des circuits ménagers, industriels et commerciaux connaissent tous des difficultés et de nombreux emplois sont menacés. Le maintien et le développement de cette filière passe par le renforcement de la circularité des flux de la matière, c'est-à-dire sur la captation des gisements locaux de déchets papiers. Ceci permettrait de renforcer la compétitivité de l'industrie papetière française vis-à-vis des producteurs de pâte vierge d'autres zones du monde. Des mesures doivent donc être prises pour renforcer la collecte sélective locale, abaisser les coûts de collecte et de tri, sensibiliser les Français à l'intérêt du tri des papiers et orienter les flux captés vers des exutoires proches de façon à soutenir l'industrie verte du papier en France et conserver les emplois concernés. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes questions.
Voir la réponseM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue en alternance. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend satisfaire ces revendications.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet ITER. Il lui demande plus spécifiquement de bien vouloir lui fournir des précisions sur le coût prévisionnel du projet et sur les délais de réalisation de celui-ci.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent aujourd'hui les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs. En effet, la suppression des contrats aidés, conjuguée à un déficit persistant de personnels, a engendré une dégradation telle que l'on peut aujourd'hui parler de maltraitance institutionnelle ; éléments confirmés par des rapports d'inspection de plusieurs agences régionales de santé. La souffrance est devenue généralisée. Les résidents, dont la dignité est mise à mal ; les personnels, soignants et agents de service, qui faute de temps et de moyens, ne sont plus en mesure de faire correctement leurs métiers ; et enfin les familles, consternées et peinées par ces situations d'autant plus intolérables que les tarifs augmentent régulièrement. La situation n'est plus tenable et les principes du plan solidarité grand âge sont bafoués. Ainsi, la politique mise en oeuvre aujourd'hui dans le secteur des personnes âgées amène à une certaine inquiétude quant à l'avenir des structures en place et plus largement sur le sort réservé à nos aînés. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour pallier les réductions de moyens désormais institutionnalisées, afin d'assurer au sein des EHPAD une organisation du personnel médical et soignant garantissant la qualité, la sécurité, et le bien-être de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes pour leur avenir de nombreuses structures qui gèrent des entreprises adaptées. Composantes fondamentales de l'insertion professionnelle, ces PME à vocation sociale emploient au minimum 80 % de salariés handicapés et ce dans une grande diversité de secteurs d'activités du tissu économique. Ainsi, les entreprises adaptées emploient près de 35 000 salariés dont plus de 28 000 en situation de handicap. Elles génèrent un chiffre d'affaires total de plus de 900 millions d'euros. Toutefois, face à la difficulté d'accès à l'emploi des personnes handicapés, ces structures constatent depuis plusieurs années une diminution des postes agréés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la politique que le Gouvernement entend conduire en faveur des entreprises adaptées.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP). En effet, certaines DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, ont réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle pour le dernier trimestre 2011. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Cette décision vient également en complète contradiction avec la politique des agences régionales de santé qui vise à développer les formations qualifiantes pour les personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire : qu'au niveau national s'engage une réflexion interministérielle sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique. Il semble indispensable que les ADAPT retrouvent des moyens adéquats leur permettant d'accompagner d'avantage de stagiaires handicapés. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants vis-à-vis de la modification envisagée de l'article L. 243-3 du code rural afin d'ajouter, à la liste des personnes pouvant pratiquer des actes vétérinaires, les pédicures équins. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat. Une proposition de loi tend à modifier le code rural en ajoutant à la liste des personnes qui peuvent pratiquer des actes vétérinaires une nouvelle dénomination, celle de pédicure équin. Ce type d'intervention est assuré par les maréchaux-ferrants dont le cursus et le diplôme garantissent le sérieux de leurs actes. D'éventuels pédicures équins ne sauraient se prévaloir d'un tel professionnalisme puisqu'aucun texte ne réglementerait cette activité. Aussi les maréchaux-ferrants s'inquiètent pour la pérennité de leurs entreprises artisanales et leurs emplois et craignent un dénigrement du niveau de leur compétence. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de représentativité déposé par les responsables de l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) auprès de vos services. L'UNPDM est la seule organisation professionnelle représentant le premier réseau des professionnels de proximité qui au quotidien sont aux services de patients nécessitant des soins à domicile. L'UNPDM a demandé à être signataire de la convention collective régissant la profession « négoce et prestations dans les domaines médico-techniques ». Si différents intervenants ne sont pas opposés à ces candidatures, votre ministère a lui diligenté une enquête de représentativité. Or à ce jour, aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir des précisions sur les suites données à ce dossier.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de bien informer les contribuables sur l'importance du revenu fiscal de référence. En effet, le niveau de celui-ci a des conséquences importantes sur de nombreuses aides et sur certaines cotisations. Il serait donc intéressant de mieux communiquer sur son mode de calcul et sur les domaines dans lesquels il intervient. Il lui demande donc ce qu'il pourrait mettre en oeuvre pour satisfaire un tel besoin.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de déduire dans la déclaration des impôts sur le revenu au titre de la pension alimentaire versée à un ascendant, les sommes utilisées pour confectionner des repas servis à celui-ci. En effet, pour de nombreuses familles relativement modestes, il est plus facile et humainement plus intéressant de réaliser des repas qui sont portés à des ascendants habitants à proximité que de faire appel à des services extérieurs de portage de repas payants. Ces derniers permettent une déduction fiscale alors que la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille ne le permet pas. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de définir un montant forfaitaire par repas servi qui pourrait ainsi servir de base à la fourniture de repas confectionnés par un membre de la famille pour un ascendant en situation de dépendance.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de l'indemnisation des victimes du vaccin hépatite B assujetties à l'obligation vaccinale durant les années 1990 à 1996. Certaines victimes ont décidé de déposer des plaintes au pénal et/ou au civil. Par ailleurs certaines associations se sont également constituées partie civile. Il semble qu'à ce jour ces dossiers sont toujours bloqués et qu'aucun résultat n'ait pu être obtenu. Il souhaite donc qu'il lui apporte les précisions suivantes concernant ces dossiers : quel est à ce jour le nombre exact d'indemnisations accordées au titre de la réparation des dommages causés par la vaccination obligatoire contre l'hépatite B ? Quelles sont précisément les différentes pathologies postvaccinales qu'a eu à connaître le ministère de la santé dans les procédures d'indemnisation où le vaccin contre l'hépatite B est en cause ? Il lui demande enfin pour quelles raisons aucune action engagée devant la justice française n'a pu aboutir à ce jour.
Voir la questionM. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption d'un régime juridique d'accès et partage des bénéfices découlant des ressources génétiques ambitieux. La conférence de Nagoya à laquelle elle a participé en octobre 2010 s'est clôturée par la signature d'un protocole sur le partage des bénéfices découlant des ressources génétiques, appelé « protocole APA ». En institutionnalisant le système d'accès et de partage des avantages, ce protocole demande notamment à chaque État signataire de désigner, d'une part, une autorité nationale compétente chargée d'autoriser l'accès aux ressources génétiques à travers la délivrance de permis, et de créer, d'autre part, un centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages afin de faciliter le transfert des informations indispensables au bon fonctionnement du système. De par sa position particulière de fournisseur et utilisateur de ressources génétiques, la France a, sans nul doute, un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de ce cadre juridique international. La France doit prendre ses responsabilités notamment par rapport à l'outre-mer, territoires français les plus riches en biodiversité, en définissant un régime juridique d'APA ambitieux garantissant des droits effectifs aux détenteurs des connaissances traditionnelles. Pour ce faire, il semble essentiel d'associer au processus de définition d'un tel régime juridique des communautés locales et les populations autochtones détentrices des savoirs traditionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de ratification du protocole APA et de l'informer sur le régime que le Gouvernement souhaite mettre en place pour garantir une réelle protection des ressources et des savoirs.
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