M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de délivrance du certificat médical visé par les articles R. 221-10 à R. 221-19 du code de la route. Il semble que sont rassemblées, pour les visites de délivrance, toutes les personnes convoquées quels que soient la dizaine de motifs susceptibles d'entraîner leur comparution. Ainsi, des personnes pour lesquelles l'État doit s'assurer pour la première fois de la compatibilité d'un handicap léger avec la conduite d'une automobile sont confrontées à des personnes ayant vu leur permis annulé pour d'autres motifs. Pire, les modalités d'examen devant la commission sont strictement définies et c'est ainsi que les personnes convoquées pour des problèmes auditifs comparaissent en sous-vêtement et font l'objet d'examens de poids... La visite est de plus payante ce qui, pour les personnes qui ne comparaissent pas au motif de leur seule imprévision, frôle la discrimination. Il lui demande de bien vouloir s'attacher à remanier ce système de visite médicale, en particulier, les modalités qui s'appliquent aux personnes relevant de la commission primaire pour des affections légères.

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les conséquences de la décision de la Cour européenne de justice s'agissant du processus de constitution des stocks du Plan d'aide européen aux plus démunis. Sur un recours de la République fédérale d'Allemagne soutenue par le Royaume de Suède contre la Commission européenne soutenue elle par le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne et la République de Pologne, le tribunal a décidé de réformer la constitution de ces stocks. Le tribunal rappelant que l'objectif du plan annuel et des achats supplémentaires qu'il détermine ne saurait être, comme le soutenait la Commission, de couvrir les besoins déclarés par les États membres participant au plan, mais de distribuer aux personnes les plus démunies les volumes des stocks d'intervention existants, il a jugé que ce n'est que dans le cas où l'indisponibilité temporaire d'un produit se présente lors de la mise en oeuvre du plan annuel que ledit produit peut être acheté sur le marché. Ainsi, les mesures prises dans le cadre de la réforme de la PAC affectent le montant distribuable qui semble vouloir se limiter aux stocks constitués dans le cadre ce cette politique soit 162 000 tonnes de céréales et 54 000 tonnes de poudre de lait écrémé alors que l'année précédente 440 000 tonnes de produits avaient été distribuées. En valeur le plan de cette année représente 113 millions d'euros lorsque les besoins déclarés par les État avoisinent les 500 millions d'euros. La Commission a donc repris une proposition de 2008 visant à adapter le programme et incluant des mesures destinées à faciliter l'accès aux produits du marché, en l'adaptant d'une part aux requêtes des six États qui avaient alors manifesté leur opposition et aux requêtes de l'Allemagne et de la Suède, d'autre part aux nouvelles dispositions contenues dans le traité de Lisbonne. Le Conseil n'est pas parvenu à l'adopter et le Parlement européen a adopté un «avis» sur la proposition de 2008, mais ne s'est pas encore exprimé sur celle dernière version. Dans l'attente, il conviendrait donc de trouver un accord pour pouvoir porter l'aide européenne au niveau des dernières années, la proposition du secrétaire d'État allemand Robert Kloos plaidant pour que l'aide aux démunis soit du ressort « des budgets nationaux et pas du budget agricole européens » me semblant certes possible pour la France, l'Allemagne, la Belgique ou le Royaume-Uni, par exemple, qui peuvent sur leurs budgets nationaux combler ce déficit mais totalement irréalistes pour la Pologne ou la Hongrie, qui dépendent à 90 % du programme pour nourrir les plus démunis. Il lui demande en conséquence de lui indiquer quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que la Commission européenne instaure un PEAD pérenne disposant d'un budget permettant aux associations caritatives de poursuivre leurs actions.

M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les indemnités résiduelles de chômage dues à un demandeur d'emploi en reconversion qui occupe de manière ponctuelle des emplois d'intérim ou ayant comme support juridique un contrat à durée déterminée sont calculées par rapport au montant perçu par l'intéressé, déduction faite de la prime de précarité. Ainsi, les salariés en reconversion qui ont accédé à, puis réussi par leurs efforts, une formation leur permettant d'occuper des emplois mieux rémunérés et entraînant le versement de primes de risque, de nuit ou d'autres rémunérations complémentaires ne perçoivent pas le bénéfice de leurs efforts tant qu'ils ne sont pas employés à plein temps. En effet, Pôle emploi convertit directement le revenu en heures de travail, ce qui aboutit à valoriser avec un coefficient, proche de deux parfois, les heures de travail, ce calcul aboutissant à une diminution à due concurrence de l'indemnité résiduelle. Ainsi, les justes rémunérations complémentaires perçues par le salarié pour se vêtir, se déplacer, se priver pour le travail d'heures de vie de famille, prendre des risques, sont gommées par ce calcul qui apparaît alors au mieux comme incitant les demandeurs d'emploi à n'accepter que des emplois à plein temps au pire comme validation du choix de ceux qui déclinent les offres pour des motifs économiques s'empêchant par là-même de gagner une expérience dont tout le monde sait que couplée à la formation, elle est décisive dans le succès de la recherche d'emploi. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation contraire au combat mené par la Nation toute entière contre le chômage et pour l'emploi.

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Moulins vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), seuls 80 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Ainsi le coût total moyen pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 831 euros, contre 3 100 euros au niveau national. Au surplus, d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut varier du simple au double, ces différences étant liées certes à la présence de prestations facultatives auxquelles les clients ont loisir de souscrire ou non, mais aussi à des variations importantes dans la facturation des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 90 euros à 316 euros. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire, comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration, qui n'ouvre aucun droit nouveau, n'est destinée ni aux militaires de carrière, ni aux rengagés. Elle compense en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Son attribution, sans aucun coût pour l'État, ne peut que favoriser le volontariat dont nos armées ont tant besoin.

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats du tour de France des IUT, onze réunions régionales qui ont réuni plus de 1 300 personnes de janvier à mai 2011 afin de débattre du « projet de réforme des IUT ». Ce projet a ensuite été débattu dans les conseils d'administration d'IUT permettant à plus de 2 500 personnes de s'exprimer. Fort du constat du tour de France, à savoir le non-respect de la loi LRU et des circulaires ministérielles par la majorité des universités dans l'administration des IUT, ce projet a été validé par 115 IUT, le 17 juin à l'unanimité par l'assemblée générale des présidents de conseil d'IUT et à une très grande majorité par l'assemblée générale des directeurs d'IUT. L'UNPIUT et l'ADIUT demandent donc que les textes définissant le statut dérogatoire des IUT voulu par le législateur qui existent déjà dans la loi LRU et sous forme de circulaires notamment la circulaire 2009-1008 du 20 mars 2009 et la circulaire complémentaire 2010-0714 à la note budgétaire M9.3, mais qui ne sont pas respectés ni appliqués par de très nombreuses universités, soient transformés en décret d'application de la loi LRU applicable de droit par les gouvernances des universités sans interprétation possible. Sans cette décision importante, l'UNPIUT et l'ADIUT nous alertent sur le démantèlement des IUT et la disparition inéluctable de la filière universitaire technologique que constitue le réseau des IUT sur tout le territoire national. Il demande donc au Gouvernement l'ouverture de discussions sur le projet, notamment sur la régulation des moyens alloués aux IUT afin d'éviter un traitement non homogène car dépendant de chaque université, et l'assurance de garantir a minima le respect des nombres d'heures de formation pédagogique définis par les maquettes nationales pour obtenir le diplôme à caractère nationale qu'est le DUT, diplôme orienté vers l'insertion professionnelle et l'emploi qualifié des jeunes. A ces fins, l'UNPIUT et l'ADIUT ont sollicité une rencontre avec le ministre le 27 septembre dernier pour évoquer ces questions qui touchent l'ensemble du réseau IUT, c'est-à-dire 160 000 étudiants et 1,5 million de diplômés dans l'économie française ainsi que plus de 2 500 personnalités extérieures qui siègent dans les conseils de la seule formation universitaire de proximité, qui contribue par ailleurs à l'aménagement du territoire. Après plus de trois ans de négociation entre la CPU, l'UNPIUT et l'ADIUT au sein du comité de suivi installé par le ministre et présidé par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, instance qui n'a plus été réunie depuis plus d'un an, la situation continue de se dégrader. À l'heure où l'on recherche par tous les moyens à réindustrialiser notre pays, ne serait-ce pas une faute majeure que de laisser désagréger le système de formation technologique des IUT qui est le socle universitaire formant la majorité des cadres techniques dont les entreprises ont besoin ? À l'heure où l'on essaie d'investir pour relancer la recherche et l'innovation au travers des investissements d'avenir, ne serait-ce pas incohérent de laisser disparaître une filière de formation qui, bien que représentant 10 % des effectifs de l'université, a formé 40 % des docteurs diplômés par l'université ? Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour stopper cette dégradation de la situation et pour répondre aux demandes répétées de la communauté IUT.

M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport « État des lieux et perspectives du don d'ovocytes en France » établi par le docteur Pierre Aballea, Mme Anne Burstin, M. Jérôme Guedj, membres de l'inspection générale des affaires sociales avec la participation de Mme Cécile Maysonnave qui a été remis en février 2011 au Gouvernement. Ce rapport met très clairement en évidence la nécessité d'améliorer la couverture de besoins en dons d'ovocytes en France. Il indique en particulier que par arrêt d'une activité antérieure ou faute de mobilisation locale, un tiers des régions françaises ne disposent pas des autorisations pour pratiquer le don d'ovocytes. Ceci provoque des délais d'attente trop longs dans les structures françaises, délais pouvant atteindre plusieurs années (cinq ans en région PACA), ce que le rapport, secondé par la majorité des parlementaires, juge inacceptable notamment pour les couples qui, en raison d'un long passé d'échecs de tentatives d'assistance médicale à la procréation intraconjugale, n'engagent leur demande en moyenne qu'entre 38 et 42 ans. C'est ainsi que le rapport note que 80 % à 85 % des couples s'orientent vers des structures étrangères, essentiellement espagnoles et belges, solutions qui soulèvent une question d'équité, les prises en charge étant très onéreuses et donc inégalement accessibles, ainsi qu'une question de contournement de notre cadre éthique s'agissant en particulier des principes d'anonymat et de gratuité. Le recours aux pays frontaliers est de plus en croissance exponentielle : en moins de 5 ans, ce chiffre a été multiplié par 15, avec un quasi doublement chaque année. S'ajoutent à ces situations les soins effectués hors zone UE (États-Unis, Ukraine, pays du Maghreb ou d'Afrique, Inde...) qui sont non chiffrables puisque non éligibles au remboursement des caisses mais réels selon le rapport. Il est donc patent que l'offre publique sur le territoire est aujourd'hui défaillante pour des raisons que le rapport détaille et pour lesquelles il évoque des pistes de moyen et de long termes. À court terme, est à juste titre proposée l'ouverture au secteur privé dès lors qu'il fait siens les principes éthiques posés par le rapport et rappelés par la représentation nationale. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en oeuvre cette recommandation indispensable pour préserver l'égal accès de nos concitoyens à ce volet de l'activité d'assistance médicale à la procréation.

M. Gérard Charasse alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des exploitations agricoles. Dans l'été, il a participé à plusieurs réunions avec des agriculteurs exploitants dans des secteurs variés : le lait, la viande bovine, l'élevage de porcs, les volailles. Dans toutes ces activités, les trésoreries sont dans des états de tension manifeste même si parfois les excédents bruts d'exploitation peuvent s'apprécier. À l'exception du secteur du lait où un léger redressement du prix et des volumes appelés par le marché a permis de revenir, mais pas en euros constants, à la situation d'avant crise malgré la hausse du coût des intrants, tous les autres secteurs sont pénalisés. Dans le secteur de la viande bovine, la situation financière des exploitations s'est fortement dégradée. Dans son département, l'Allier, les prélèvements privés sont quasi-nuls et le manque d'autofinancement oblige nos agriculteurs à avoir recours à l'emprunt pour financer les investissements avec des résultats artificiellement maintenus, lorsqu'ils le sont, par les DPU. Dans le secteur de la production porcine, la crise est devenue en cinq ans la norme. Mais depuis 2010 un prix de l'aliment en hausse va très fortement dégrader les résultats de 2011-2012 avec des fonds de roulement trop tendus. Enfin, en aviculture, si le marché semble plus favorable, le développement du secteur est freiné voire stoppé par un taux d'endettement très important. Ces situations économiques débouchent sur des situations humaines et familiales fragilisées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour stopper une véritable hémorragie préjudiciable à très court terme pour nos agriculteurs et à moyen terme pour les filières françaises de production que nous devons impérieusement conserver.

M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que, dans une décision du 19 février 2010, le Conseil d'État a jugé qu'au regard d'une meilleure affectation des moyens de la justice, de la professionnalisation et de la spécialisation accrues des magistrats, de la limitation de l'isolement des juges, ainsi que d'un renforcement de la continuité du service public de la justice, et malgré les inconvénients allégués de la réforme de la carte judiciaire française, notamment son coût et l'éloignement entre les tribunaux et les justiciables, la réforme était, dans son principe, légale. Pour autant, la plus haute juridiction administrative, reprenant en cela des arguments développés tant par les professionnels que par les élus de l'Allier, a émis plusieurs critiques contre la fermeture, au 31 décembre 2010, du TGI de Moulins au profit de celui de Cusset. Le Conseil d'État a pris en compte plusieurs aspects : la distance « importante » entre les deux villes ; la présence, près de Moulins, d'un établissement pénitentiaire de près de 300 places ; la localisation à Moulins des autres services de l'État et du conseil général « dont le concours est nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice ». La décision du Conseil vaut également pour le tribunal pour enfants et le tribunal d'application des peines de la ville et, « prenant acte » de cette décision, la chancellerie a confirmé que le TGI de Moulins « ne fermera pas » et, qu'en conséquence, le projet d'une construction d'une cité judiciaire à Cusset est abandonné. Il lui demande néanmoins, d'une part, de confirmer le maintien du pôle de l'instruction à Cusset et, le cas échéant, de lui indiquer les dispositions qui seront prises pour permettre à ce pôle de continuer d'assurer au mieux ses fonctions dans des conditions matérielles idoines.