M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les postes difficiles et très difficiles des services actifs de la police nationale. L'arrêté du 16 août 2011 fixe la liste des postes difficiles et très difficiles en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 et conférant à leur titulaire une indemnité de responsabilité et de performance. Parmi ces postes, est classé comme « difficile » le poste de chef de district et chef de circonscription de Longwy. Il lui demande de préciser les caractéristiques du district de la circonscription de Longwy qui justifient un tel classement alors que d'autres districts et circonscriptions confrontés à une criminalité organisée et/ou urbaine ne sont pas considérés comme difficiles.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les aéronefs militaires. Pour accomplir leurs missions, les armées disposent de plusieurs types d'aéronefs, avions et hélicoptères. Outre la réponse au besoin opérationnel, la décision d'acquisition repose sur le coût initial, mais aussi celui lié à la maintenance et à celui de l'heure de vol. Ce dernier coût donne lieu à de nombreuses polémiques qui ne tiennent pas compte de la valeur ajoutée technologique. Des divergences d'estimation se sont également faites jour. Aussi, il lui demande de préciser le coût budgétaire de l'heure de vol pour chacun des aéronefs, avions et hélicoptères, en service dans les armées.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les critères de délivrance d'assurances crédits par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) aux sociétés françaises exportatrices. Ces critères sont principalement d'ordre économique et financier. Or les Nations-unies ont adopté des normes internationales en matière de respect des droits de l'Homme et visant à lutter contre les atteintes aux droits fondamentaux en matière environnementale et sociale. En conséquence, il lui demande si les normes internationales liées aux droits humains figurent parmi les critères de délivrance d'assurances crédits par la Coface.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le service public postal. 130 000 boîtes aux lettres de rue constituent le parc géré par le groupe LA POSTE. La présence dans chaque commune d'au moins une boîte postale est la garantie de la pérennité d'un service public postal de proximité. Cependant, de nombreuses communes sont composées de plusieurs hameaux distants parfois de plusieurs kilomètres. Le principe d'une boîte postale par commune ne répond plus alors à la nécessaire proximité. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la pérennité d'un service public postal de proximité par le maintien de boîtes postales dans des hameaux isolés.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les questions parlementaires. Les questions parlementaires participent au contrôle exercé par le pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. Ces questions obéissent à des procédures et protocoles anciens, suscitant régulièrement l'incompréhension des services ministériels chargés d'y répondre. Aussi, il lui demande de préciser par catégorie (questions écrites, questions budgétaires, autres) le volume de questions parlementaires dont son ministère a été destinataire et le nombre d'emplois équivalent temps plein nécessaires pour y répondre au cours de l'année 2011.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le respect du secret défense dans l'information du Parlement. Dans le cadre de la préparation des avis budgétaires relatifs aux crédits d'équipement des forces et de la dissuasion, un questionnaire budgétaire est chaque année adressé au ministère de la défense. Les réponses qui y sont faites sont, pour certaines, soumises à classification, interdisant leur publication dans l'avis budgétaire. Or, concernant le projet de loi de finances pour 2012, les crédits alloués aux transmissions stratégiques de la composante océanique de la dissuasion ont donné lieu à une publication dans le rapport sénatorial, contrairement à l'avis budgétaire de la commission de la défense de l'Assemblée nationale qui respectait la classification qui lui était imposée. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si les informations transmises à l'Assemblée nationale et au Sénat font l'objet d'un traitement différencié en matière de classification.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la stratégie du groupe DCNS. Après avoir mis un terme au partenariat industriel avec la société espagnole NAVANTIA en 2010, DCNS a renoncé, en 2011, à approfondir sa coopération avec WASS, filiale du consortium italien FINMECCANICA pour se rapprocher du groupe allemand TKMS. Ces changements d'alliances trahissent l'absence d'une véritable ligne stratégique sur le long terme. Ils sont particulièrement préoccupants car ne semblent pas prendre en considération le nouveau contexte politique et industriel initié par l'accord franco-britannique de coopération en matière de défense, signé en novembre 2010. Or, un rapprochement entre DCNS et le britannique BAE présente de véritables atouts. En tant que principal actionnaire de DCNS, l'État, via l'agence des participations de l'État, dispose des pouvoirs permettant d'orienter la stratégie de la société. Aussi, il lui demande d'expliquer les revirements opérés par DCNS en matière de partenariat industriel et d'indiquer les perspectives industrielles offertes par l'accord franco-britannique de coopération en matière de défense pour cette société.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les indicateurs de la qualité des services publics. Dans le cadre du rapport "modernisation de l'État, qualité des services publics et indicateurs" remis au ministre chargé de la réforme de l'État en mars 2010, était recommandée la mise en place d'un indicateur relatif au délai de traitement des dossiers complets d'indemnisation chômage. D'importantes disparités géographiques avaient été constatées dans le temps pris pour traiter un dossier relatif aux indemnités chômage malgré l'attente très forte des allocataires. Afin d'établir le suivi des recommandations de ce rapport, il lui demande de préciser les mesures prises par les services chargés du traitement des dossiers d'indemnisation chômage pour mettre en place l'indicateur suggéré.