M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la transposition de la directive énergies renouvelables à l'éthanol issu des résidus de vinification. Les distilleries transforment en effet les résidus de l'activité de la vinification en éthanol titrant plus de 92° qui, déshydratés, est généralement incorporé dans les produits pétroliers. La production annuelle d'éthanol renouvelable ainsi obtenue est estimée entre 300 000 et 400 000 hectolitres ce qui représente de 25 000 à 35 000 tonnes. Inclure les résidus alcooliques issus de la filière vinique dans la liste exhaustive des sous-produits agricoles à l'occasion de la transposition de la directive européenne n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables permettrait de reconnaître leur caractère renouvelable. Il souhaiterait donc savoir si la transposition de cette directive permettra de maintenir la situation actuelle qui autorise la commercialisation de l'éthanol issu des résidus de la vinification sur le marché des biocarburants en bénéficiant des avantages fiscaux attachés à cette nature de produits.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la défense du commerce de proximité. La dispense d'autorisation préalable, pour les surfaces inférieures à 1 000 m², a favorisé, ces dernières années, la multiplication des ouvertures d'enseignes commerciales alimentaires dans les centres-villes. Cette situation a de nombreux effets négatifs. Outre la forte concurrence qui en résulte et pénalise l'artisanat traditionnel de proximité, tels que, notamment, les boulangers, pâtissiers, traiteurs, bouchers, fromagers, maraîchers, l'implantation débridée de ces établissements, et leur fermeture parfois anormalement rapide, entraîne la création de friches commerciales, en particulier dans les communes rurales. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour assurer la sauvegarde du commerce artisanal dans les centres urbains.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les obligations des communes en matière de bouches d'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, complétée par la circulaire du 9 août 1967 du ministre de l'agriculture, fixe un certain nombre de principes pour l'implantation des bornes à incendie. Le débit et la capacité doivent être de 60 m3/h pendant 2 heures à une pression de 1 bar. Si elles semblent adaptées aux risques liés à un habitat concentré, ces prescriptions le semblent moins à la réalité de l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes sont tenues, pour respecter leur obligation d'assurer un débit suffisant, d'engager des travaux excessivement coûteux pour créer des réservoirs alors qu'une adaptation aux débits offerts par les réseaux d'eau potable semblerait à même de répondre dans certains cas aux besoins des services d'incendie et de secours. C'est notamment le cas en tenant compte des conditions d'utilisation du réseau d'eau potable dans des hameaux ne comptant que quelques foyers raccordés. Aussi l'interroge t-il sur l'opportunité de réviser les prescriptions actuelles pour les adapter à la réalité des besoins des services de secours et des finances des collectivités.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les obligations légales des communes concernant la prise en charge financière de l'accompagnement des enfants souffrant d'un handicap. Les activités périscolaires, consacrées par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, tendent à favoriser l'égal accès des enfants aux pratiques culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ces activités constituent un service public à caractère facultatif qui relève de la responsabilité des partenaires locaux (circulaire n° 98-144 du 9 juillet 1998). Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées énonce que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnu à tous les citoyens. Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) participent à une mission de service public (l'accès des personnes handicapées à la scolarisation, prévue par la loi du 11 février 2005) et ce n'est donc pas parce que la surveillance s'exercera pendant les activités périscolaires, service facultatif de la commune, que cette dernière sera tenue d'en assurer la prise en charge financière. Néanmoins, à ce jour, qu'ils soient recrutés en contrat aidé ou en contrat de droit public, les AVS n'exercent leur activité qu'à temps partiel et sur le seul temps scolaire pour une durée limitée de six ans maximum. Afin de remédier à la précarité de ces emplois, le Gouvernement a prolongé le dispositif expérimental, qui autorise une association ou un groupement d'associations à conclure une convention avec le ministère de l'éducation nationale et à recruter, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille (AE-AVS-i). La prise en charge des rémunérations des AVS prévoit que la subvention versée par le ministère est calculée en fonction du nombre d'ETP (équivalent temps plein) recrutés prorata temporis, chaque ETP correspondant forfaitairement à 1 440 heures annuelles de travail. Aujourd'hui, la réduction des heures AVS se traduit par un défaut d'accompagnement des enfants pendant l'accueil périscolaire ainsi que par une charge financière pour les communes. Il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent être prises pour assurer un véritable accompagnement des enfants handicapés, tant sur le plan de l'assistance éducative que sur celui de l'accompagnement périscolaire, sans en faire supporter la charge financière par les communes.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les obligations des établissements recevant du public (ERP) à vocation touristique. Les gîtes d'accueil constituent des structures à fort potentiel touristique, pour lesquelles les collectivités et notamment les communes investissent souvent des sommes considérables, dans l'espoir de voir des touristes venir découvrir leur patrimoine historique et naturel. S'ils souhaitent être labellisés comme ERP, ces gîtes doivent répondre à de nombreuses normes. En matière de sécurité, les meublés de tourisme exploités en régie directe par les collectivités locales répondent aux mêmes exigences que les autres hébergements touristiques. Diverses dispositions sont ainsi prévues pour parer aux risques d'incendie ou de panique. Celles-ci sont précisées par l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ainsi, pour un gîte disposant de plus de quinze couchages, la présence d'un responsable est obligatoire dans l'établissement de jour comme de nuit. Si les raisons de cette réglementation sont évidentes, le coût pour le propriétaire, en l'occurrence la collectivité, est très élevé. Des communes ont ainsi évoqué l'idée d'un label ERP « modulable ». Il s'agirait, par exemple, de ne pas louer à plus de 15 personnes hors période scolaire, ce de façon à ne pas avoir à financer la présence d'un responsable jour et nuit. Il souhaiterait savoir si des aménagements à l'arrêté du 16 juillet 2007 pourraient être envisagés et applicables avant l'été 2012.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative quant au malaise du monde enseignant et à ses interrogations sur la pertinence des mesures de réductions d'effectifs annoncées récemment. Si la maîtrise des dépenses publiques est un impératif que personne ne peut contester, le nombre d'enseignants ne peut constituer une variable d'ajustement acceptable. En effet, même s'il ne suffit pas « d'augmenter les moyens » pour rendre notre école plus performante, ce n'est certainement pas en les réduisant qu'on obtiendra de meilleurs résultats dans la lutte contre l'échec scolaire. Et dans la compétition économique toujours plus sévère du fait de la mondialisation, la « matière grise » s'avère de loin l'atout indispensable à cultiver et à renforcer pour permettre à nos enfants de mieux s'insérer dans le monde adulte et à notre économie et à notre société d'être plus harmonieuses, efficaces et solidaires. Pendant des années, la baisse du nombre d'élèves a pu justifier la réduction des effectifs d'enseignants. Ce n'est plus le cas, la France pouvant au contraire s'enorgueillir d'être championne d'Europe en termes de fécondité ce qui impliquera une remontée du nombre d'enfants scolarisés. Le « redéploiement » du corps professoral ne peut parvenir à combler certaines carences en termes d'encadrement. La multiplication en école élémentaire de doubles (voire de triples) niveaux notamment en zones rurales n'apparaît pas comme un progrès et encore moins comme une optimisation des moyens. Par ailleurs, en cette période de rigueur budgétaire, l'annonce quasi-concomitante de 16 000 suppressions de postes et de l'instauration de primes au mérite pour les personnels de direction apparaît difficilement compréhensible. Il est enfin essentiel d'envoyer un message positif et encourageant à nos professeurs dont le travail passionnant mais difficile n'est pas toujours récompensé à sa juste valeur. « Les maîtres d'école sont des jardiniers en intelligences humaines » écrivit Victor Hugo : gare aux friches.

M. Olivier Dassault alerte M. le Premier ministre sur le non-renouvellement de l'actuel Gouvernement en son sein de secrétaire d'État aux anciens combattants. Il se fait ainsi l'écho et le relais de très nombreuses associations d'anciens combattants. Au cours du XXe siècle, des tranchées de Verdun aux sables des Aurès en passant par les pentes de Monte-Cassino et la cuvette de Dien-Bien-Phu, près de 2 millions de soldats sont tombés au champ d'honneur sous les plis du drapeau tricolore. Bien d'autres ont été blessés. Quant à ceux qui ont eu la chance de revenir, ils ont été marqués à vie par leur expérience du feu et ont sacrifié une part de leur jeunesse pour la Patrie. Aussi, à l'heure où l'on s'interroge sur les ferments de notre identité et de notre cohésion nationales, le souvenir et la commémoration des épreuves partagées par notre peuple comportent d'irremplaçables vertus unificatrices. Les anciens combattants ne comprennent pas la disparition d'un secrétariat d'État aux anciens combattants. Si c'est un oubli temporaire, c'est une négligence regrettable. Si c'est un oubli volontaire, c'est une profonde offense faite à la mémoire de ceux qui sont morts pour la Patrie et de ceux qui ont lutté pour elle. Aussi, connaissant son attachement aux valeurs et aux hommes et femmes qui ont fait la grandeur de la France d'hier, aujourd'hui et demain, il désire savoir si la nomination d'un secrétaire d'État aux anciens combattants est prochainement envisagée. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le processus de révision de la directive n° 2001/37/CE sur les produits du tabac, préfigurant l'adoption d'une nouvelle législation en 2012 et plus particulièrement sur l'éventuelle mise en place de « l'emballage neutre », dénommé également « paquet générique », « paquet standardisé » ou « paquet uniformisé ». L'introduction du paquet générique, consistant à uniformiser la couleur, la forme et le design de tous les paquets de cigarettes, mettrait en danger près de 30 000 buralistes français en encourageant le trafic en pleine expansion de produits de contrebande et de contrefaçon. En effet, il est à prévoir que la contrebande et la vente clandestine s'accroîtraient considérablement, dans la mesure où les produits non marqués sont plus faciles à contrefaire et moins chers à produire. Ainsi, la consommation de produits contrefaits comporte des risques importants pour la santé publique en mettant en danger les consommateurs. En effet, les cigarettes contrefaites ne sont pas soumises à des contrôles qui garantissent leur qualité de fabrication. Il désirerait donc savoir l'avis du Gouvernement sur cette consultation publique lancée par la Commission européenne dans la perspective de la révision de la directive tabac de 2001.

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la préoccupation de nombreuses entreprises qui souhaitent redistribuer une partie de leurs bénéfices, sous forme de gratifications ou d'avantages en argent, à certains de leurs salariés et se voient assujetties au paiement de charges sociales. En effet, ces sommes, octroyées à certains travailleurs ou à leurs ayants droit à l'occasion d'évènements exceptionnels (mariage, naissance, décès, départ à la retraite...), de façon facultative et bénévole, sont considérées, au titre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, comme des rémunérations, alors qu'elles ne sont ni versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. De ce fait la soumission de ces avantages aux charges sociales ne coïncide pas avec la réalité de leur nature. Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur la possibilité d'exonérer les gratifications, ou autres avantages en argent, de charges sociales, mesure qui s'inscrirait dans la lignée de la politique de hausse du pouvoir d'achat.