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ART. PREMIER | N°11 |
CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Accoyer |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a découpé le territoire national en huit circonscriptions.
Le droit européen laisse par ailleurs les États membres libres de déterminer leurs circonscriptions électorales.
Le Parlement européen lui-même a recommandé la création de circonscriptions dans tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants.
Cet amendement se propose donc de maintenir le système actuel de 8 circonscriptions qui permet d’assurer une meilleure identification des élus européens au niveau local ainsi qu’un ancrage réel dans les territoires.