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ART. 3N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013

CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Accoyer

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.