Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°13 |
CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Accoyer |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.