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ART. 3 | N°21 |
CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Gosselin |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.