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ART. PREMIERN°22

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013

CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°22

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen a découpé le territoire national en huit circonscriptions.

Le droit européen laisse par ailleurs les États membres libres de déterminer leurs circonscriptions électorales.

Le Parlement européen lui-même a recommandé la création de circonscriptions dans tous les États membres dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants.

Cet amendement se propose donc de maintenir le système actuel de 8 circonscriptions qui permet d’assurer une meilleure identification des élus européens au niveau local ainsi qu’un ancrage réel dans les territoires.