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ART. 3N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013

CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°31

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.