L’article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977, modifié par la loi du 11 avril 2003, dispose que « l’État prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l’article précédent ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement. » et qu’en outre, « il est remboursé aux listes de candidats ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés [*pourcentage minimum*] le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage. ».

En cohérence avec l’amendement précédent, le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la loi de 1977 et à fixer ce seuil à 5 %.