| AVANT ART. PREMIER | N°53 |
CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil exigé par le code électoral pour le remboursement forfaitaire versé aux candidats est, pour l’ensemble des élections, fixé à 5 %. De manière dérogatoire, ce seuil est fixé à 3 % pour les élections européennes. Dans un souci d’harmonisation du droit électoral, le présent amendement vise à mettre fin à cette dérogation.