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ART. 2N°9

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2013

CIRCONSCRIPTION UNIQUE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 44)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°9

présenté par

M. Solère

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le découpage en huit grandes circonscriptions issu de la loi de 2003 n’a certes pas résolu, comme il le souhaitait, le problème de l’abstention très importante constatée lors des élections européennes mais rien ne serait pire que de donner aux Français l’impression d’une réforme de circonstance à un an des élections européennes de 2014.

Les enjeux européens actuels sont trop importants et nécessitent de réels débats lors des élections. La circonscription unique favorise les débats électoraux purement franco-français et contribue à éloigner nos concitoyens des questions européennes.