| ART. 2 | N° 10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 10
présenté par
| M. Lamblin |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« agricoles dont l’activité est, par nature, soumise à des pics saisonniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver la compétitivité des entreprises agricoles confrontées à des fluctuations saisonnières d’activité, il est proposé de maintenir en leur faveur les allègements consentis sur les cotisations sociales patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail.