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ART. 2 | N° 100 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 100
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« du produit de la contribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.