Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 2N° 100

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 100

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 24 par les mots :

« du produit de la contribution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.