| ART. 2 | N° 101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 101
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« et au I de l'article 53 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les mots : « aux articles L. 241‑17 et », sont remplacés par les mots : « à l'article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévue par l'alinéa 2 du présent article.