| ART. 2 | N° 102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 102
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 2
I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Au V de l'article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le mot : « majoration » est remplacé par le mot : « déduction ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer à la référence :
« et II »,
les références :
« à II bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la suppression de la déduction de cotisations sociales patronales pour les entreprises de 20 salariés ou plus.