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ART. 2 | N° 105 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 105
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 2
À l'alinéa 15, après la référence :
« L. 242‑1 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.