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ART. 2N° 105

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 105

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 2

À l'alinéa 15, après la référence :

« L. 242‑1 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.