| ART. 2 | N° 106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 106
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Après le mot : « du », la fin du 2° du II de l'article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigée : « code général des impôts ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
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