| ART. 2 | N° 107 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 107
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 2
Après la dernière occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« l'article 53 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.