Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
Retour vers le dossier législatif
Voir le texte de référence

ART. 2N° 108

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 2

Au début de l'alinéa 29, supprimer le mot :

« Toutefois, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.