| ART. 2 | N° 11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 11
présenté par
| M. Lamblin |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« de transport dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver la compétitivité des entreprises de transport confrontées à des rythmes de travail dictés par le volume des affrètements, il est proposé de maintenir en leur faveur les allègements consentis sur les cotisations sociales patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail.