I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :

« , dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 20, après la référence :

« L. 131‑7 »,

insérer les mots :

« du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012, ».