L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale.

Ainsi, selon les interprétations jurisprudentielles, des entreprises peuvent s’organiser afin de pouvoir réduire la pression fiscale de leurs activités bénéficiaires en conservant partiellement une activité ou en ajoutant une nouvelle activité. Dans cet objectif, le présent projet de loi prévoit de définir des critères objectifs pour déterminer ce qui constitue un changement d’activité entrainant une cessation d’activité. En l’occurrence, cette modification substantielle sera caractérisée par le chiffre d’affaires de chaque activité et les moyens d’exploitation alloués, en plus d’une adjonction ou d’un transfert d’activité.

Mais, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d’adjonction, d’abandon ou de transfert d’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Or, le cumul de critères prévu par le texte pour obtenir l’agrément n’est pas économiquement  réaliste. En effet, si pérenniser les emplois est essentiel, il faut permettre à une entreprise en restructuration de pouvoir bénéficier de l’agrément du seul fait de la poursuite d’activité.

Concrètement, cet amendement vise à rendre les critères d’obtention de l’agrément ministériel alternatifs et non cumulatifs.