| ART. 3 | N° 115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N° 115
présenté par
| M. de Courson, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au titre de l’année 2012 d’une contribution exceptionnelle »
les mots :
« d’une contribution ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« au titre de l’année 2012 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 constitue une majoration de l’impôt de solidarité sur la fortune du au titre de l’année 2012, alors que cet impôt a déjà été liquidé.
Il dissimule une augmentation de l’ISF qui a vocation à être pérenne.
Le présent amendement clarifie l’objectif réel de l’article 3.