| ART. 4 | N° 116 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 116
présenté par
| M. de Courson, M. Philippe Vigier et M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »,
les mots :
« 148 000 € en 2013, 136 000 € en 2014, 124 000 € en 2015, 112 000 € en 2016, et 100 000 € à partir de 2017 ».
II. – En conséquence, après la référence :
« 784 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « onze ans en 2013, douze ans en 2014, treize ans en 2015, quatorze ans en 2016, quinze ans à partir de 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 réduira brutalement et de façon significative le nombre de donations et de successions, et entraînera de fait une diminution des recettes publiques.
Le présent amendement propose une réduction progressive de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions surla part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés, ainsi qu’une augmentation progressive du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.
Cet amendement devrait conduire à une accélération des rentrées fiscales dans les cinq années à venir.