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ART. 5 | N° 124 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 124
présenté par
M. de Courson |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 15, après la référence :
« ter, »
insérer les mots :
« des dividendes distribués en actions de l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que dans la présentation de l’article il est indiqué que le dispositif proposé permettra d’établir une distinction entre les bénéfices réinvestis dans l’entreprise et ceux distribués aux actionnaires, il convient d’exonérer de la contribution additionnelle les distributions immédiatement transformées en fonds propres de l’entreprise.