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ART. 2 | N° 13 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 13
présenté par
M. Lamblin |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« industrielles dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver la compétitivité des entreprises industrielles confrontées à des fluctuations ponctuelles et/ou saisonnières d’activité liées à leur carnet de commandes, il est proposé de maintenir en leur faveur les allègements consentis sur les cotisations sociales patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail.