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ART. 2N° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Lamblin

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ARTICLE 2

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« employant moins de 20 salariés »,

les mots :

« industrielles dont l’activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels ou saisonniers ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de préserver la compétitivité des entreprises industrielles confrontées à des fluctuations ponctuelles et/ou saisonnières d’activité liées à leur carnet de commandes, il est proposé de maintenir en leur faveur les allègements consentis sur les cotisations sociales patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail.