L’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Ainsi, il propose de durcir les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructurations et de définir plus largement le changement d’activité réelle, provoquant une déchéance des déficits antérieurement accumulés.

Sans distinction, ce texte est de nature à pénaliser les PME en difficulté, pour lesquelles les opérations de restructuration constituent, dans bien des cas, une voie indispensable de rétablissement. En effet, il leur sera souvent très difficile, en pratique, de remplir tous les critères exigés par la loi.

En conséquence, le présent amendement propose d’écarter du nouveau dispositif les PME au sens de la règlementation communautaire.