| ART. 15 | N° 134 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 134
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 15
Après le mot :
« retenus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« pour leur valeur réelle, lorsqu’ ils proviennent d’une opération d’augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objectif d’aligner les régimes fiscaux des opérations visant à reconstituer la situation nette de filiales en difficulté, quelle que soit la nature de l’opération.
Or, en visant toutes les opérations d’apport, le texte aboutit à créer une obligation d’évaluation à chaque augmentation de capital.
L’amendement propose donc de cibler la mesure sur l’objectif anti-abus visé, c’est-à-dire la taxation de l’incorporation de créances décotées dans le capital de la société débitrice.