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ART. 2N° 150

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 150

présenté par

M. Larrivé

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La défiscalisation des heures supplémentaires est une véritable avancée pour nos concitoyens désireux d’augmenter leur pouvoir d’achat, et constitue un avantage compétitif déterminant tout en apportant plus de souplesse aux travailleurs comme aux employeurs. Ce sont plus de 9 millions de salariés qui ont bénéficié de ce dispositif depuis sa création en 2007, pour un gain d’environ 450 par an en moyenne.

En choisissant de supprimer cette mesure, le gouvernement méconnait les attentes de nombreux salariés, et diminue le pouvoir d’achat de nombreuses familles modestes.