| ART. 2 | N° 151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 151
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 28, après le mot :
« supplémentaires »,
insérer les mots :
« et complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination : l’article L. 241-17, dont l’article 2 propose l’abrogation, s’appliquant aussi aux heures complémentaires, il importe de mentionner ces heures à l’alinéa 28, relatif à l’entrée en vigueur de cette abrogation.