| ART. 3 | N° 152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 152
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« barème progressif »,
le mot :
« tarif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Reprise de la terminologie mentionnée à l’article 885 U du code général des impôts depuis 1982.