| ART. 5 | N° 154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 154
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« phrase »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« est supprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification. Le renvoi au décret est inutile, dès lors qu’il n’est accompagné d’aucune précision, puisque le Gouvernement détient toujours le pouvoir réglementaire d’application des lois.