| ART. 7 | N° 156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N° 156
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE 7
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À la fin du III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« III. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2013 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doubler le taux de la taxe de risque systémique à compter du 1er janvier 2013 ; le produit attendu de ce doublement est de l’ordre de 800 millions d’euros par an. Il permettrait rapprocher notre taxe de risque systémique des taxes bancaires similaires mises en œuvre par certains de nos voisins européens.