| ART. 8 | N° 157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 157
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« sont »,
le mot :
« étaient »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.