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ART. 8 | N° 158 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 158
présenté par
M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 8
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« hors droits, taxes et redevances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’assiette de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers prévue par cet article 8 ne comprend aucune des taxes ou des redevances pesant sur les produits pétroliers. Tel que rédigé, l’article 8 prévoit déjà que cette assiette est le prix brut des produits pétroliers en entrepôt fiscal de stockage ou en usine exercée, donc avant application de toute taxe.