LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 163 (Rect)

présenté par

M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Estrosi, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Laffineur, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pecresse, M. Wauquiez, M. Woerth et M. de Rocca Serra

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ARTICLE 17

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.