| ART. 19 | N° 164 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 164 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19
À l'alinéa 1, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« la variation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.