| ART. 27 | N° 168 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 168 (Rect)
présenté par
| M. Eckert, rapporteur général au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 27
I. - Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Au 3° de l’article L. 135-3 et au 1° du I de l’article L. 135-3-1 du même code, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « par » ;
« I ter. – Au 4° de l’article L. 241-2 du même code, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « par » ;
« I quater. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-3 du même code, la référence : « et L. 137-12 » est remplacée par les références : « , L. 137-12 et L. 137-15 ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Les I à I quater s’appliquent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de consolidation des nouvelles recettes. Il s’agit de prévoir que l’augmentation du forfait social est bien destinée aux régimes de retraite de base, à parité à la CNAV et au FSV.