| ART. 5 | N° 170 (Rect) |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 170 (Rect)
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 5
I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé à 8 % lorsqu’ils sont distribués aux organismes de placement collectif mentionnés aux 1, 5 et 6 du I de l’article L. 214‑1 du code monétaire et financier ainsi qu’aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’arrêt de la CJUE, cet amendement place sur un pied d’égalité fiscale l’ensemble des organismes de placement collectif concernés (OPCVM, OPCI et SICAF), qu’ils soient français, européens ou extra-européens, en les soumettant à la même retenue de 8 % pour les dividendes de source française qu’ils perçoivent.
Par ailleurs, un amendement ultérieur proposera de supprimer la nouvelle contribution prévue à l'article 5.