| APRÈS ART. 1 ER | N° 181 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 181
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1 ER, insérer l'article suivant:
Le b) du 1° du I de l’article 270 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s’applique pas aux routes du réseau national des massifs montagneux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l’article 270 du code des douanes qui prévoit l’exonération de l’écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »
Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national de montagne qui enregistre à certaines périodes de l’année des trafics significatifs, ce qui procure des impacts environnementaux non négligeables sur des zones naturelles et des nuisances pour les citoyens habitants en bordure de ces routes.
Les exemples les plus significatifs des routes concernées sont :
- la route nationale 5 entre Poligny (PR 44 + 000) et Les Rousses (PR 112 + 500)
- la route nationale 94 entre Gap (PR 70 + 000) et Montgenèvre (PR 174 + 832) ;
- la route nationale 116 entre Perpignan (PR 0 + 000) et Bourg-Madame (PR 99 + 173)
- la route nationale 90 entre Moutiers (PR 50 + 000) et Bourg-Saint-Maurice (PR 75 + 550)