| ART. 3 | N° 193 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 193
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 3
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et qui ne sont pas visées au »,
les mots :
« qui ne relèvent pas du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.