| ART. 5 | N° 195 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 195 (Rect)
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au deuxième alinéa du 1, les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.