Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 5 | N° 196 |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N° 196
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 5
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« il est inséré »,
les mots :
« est insérée une section XIX bis intitulée : « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » et comprenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification.