| ART. 27 | N° 197 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N° 197
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 27
À l'alinéa 4, après le mot :
« prestations »,
insérer le mot :
« complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.