LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 198

présenté par

M. Eckert

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ARTICLE 27

À l'alinéa 8, substituer au mot :

« versées »,

les mots :

« ou gains versés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.