LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Luca, M. Mariani, Mme de La Raudière, M. Solère, M. Moyne-Bressand, M. Tetart, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Philippe Armand Martin, M. Zumkeller, M. Vitel, M. Myard, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Guibal, M. Salen, M. Bonnot, M. Straumann et M. Siré

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l'ISF.

La raison en est double :

- supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de l'ISF en ce qui concerne l'évaluation de la valeur de la résidence principale.

- rétablir la nature initiale de l'ISF, qui n'a jamais été conçu comme un impôt foncier et qui l'est devenu en englobant la résidence principale