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ART. 2N° 207

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2012

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 - (N° 71)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N° 207

présenté par

M. Abad

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et de pouvoir d’achat du 21 août 2007, a pour objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes et d’améliorer la compétitivité de nos entreprises en diminuant le coût du travail.

Ce dispositif a fait ses preuves puisqu’il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, pénaliserait lourdement tant les salariés que les entreprises.